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| Impôt indirect sur acquisition |
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Belgique
- 12,5% pour la Wallonie
- 12,5% pour Bruxelles, avec abattement de 60 000 € de la base imposable sous conditions
- 10% pour la Flandre
Base imposable : prix convenu, non inférieur à la valeur de marché
Taux réduit possible (5% W/F, 6% B)
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Luxembourg
- 10% pour les immeubles commerciaux situés à Luxembourg ville
- 7% dans les autres cas
Crédit d'impôt (sous certaines conditions) :
- 20 000 € pour une personne seule
- 40 000 € pour un couple
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France
- Entre 5,09% et 5,80%
Hors émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière, émoluments de formalités et frais divers, évalués à environ 2%
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| Imposition des loyers |
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Belgique
Détention directe :
Base imposable :
- pour location à des fins privées : revenu cadastral indexé * 140%
- autre location : revenu net (pas inférieur au revenu cadastral indexé * 140%)
Détention en société :
Base imposable
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Luxembourg
Détention directe :
- 0% à 45% (progressif)
- Base imposable : revenu net
Détention en société :
- 29,22% (siège à Luxembourg-ville)
- Base imposable : loyers-charges
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France
Location non meublé
- 0% à 45% (progressif)
- 15,5% de prélèvements sociaux
Base imposable : revenu net
Régime micro foncier : revenu brut
foncier ≤ 15 000 €
(abattement forfaitaire de 30%)
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| Imposition des plus-values |
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Belgique
Détention directe :
- 16,5% les 5 premières années
Base imposable : prix de vente - valeur d'achat - coùt de vente + 25% de frais + 5% par année de détention + coût des travaux d'aménagement
- Exonération après 5 années
Détention en société :
Base imposable : prix de vente - valeur nette comptable du bien. Taxation différée possible.
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Luxembourg
Détention directe :
- < 2 ans : maximum 45%
- > 2 ans : maximum 23,2%, après abattement de 50 000 € / 100 000 € (couple marié)
Base imposable : prix de vente - prix de revient * coefficient de réévaluation
Détention en société :
Base imposable : prix de vente - valeur nette comptable du bien (après amortissements)
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France
Détention directe
- < 30 ans : 19% + 15,5% de prélèvements sociaux
- Surtaxe de 2% à 6% sur les plus-values immobilières excédant
50 000 €
Abattement de durée de détention progressif (exonération totale après 30 ans de détention)
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| Impôt sur la fortune |
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Belgique
Non
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Luxembourg
Non
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France
0,5% à 1,5%
Seuil d'imposition : 1 300 000 € (et 1ère tranche d'imposition à partir de 800 000 €)
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| Droits de donation en ligne directe ou entre conjoints ou partenaires |
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Belgique
Détention directe :
- 3% à 30% pour la Wallonie et Bruxelles
- 3% à 27% (18% si rénovation énergétique) pour la Flandre
Détention en société :
- 3% pour les donations des actions en Flandre et à Bruxelless
- 3,3% pour les donations des actions en Wallonie
- donation indirecte possible sans obligation d'enregistrement
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Luxembourg
En ligne directe :
- 1,8% sans dispense de rapport
- 2,4% avec dispense de rapport
+ 1% de droit de transcription (sauf partage d'ascendant équitable entre plusieurs enfants)
Entre époux (ou partenaires) :
+ 1% de droit de transcription
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France
En ligne directe :
Abattement de 100 000 €, par enfant et par parent, renouvelable
tous les 15 ans
Au-delà, de 5% à 45%
Entre époux (ou partenaires) :
Abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans
Au-delà, de 5% à 45%
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| Droits de succession en ligne directe ou entre conjoints ou partenaires |
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Belgique
- 3% à 30% pour la Wallonie et Bruxelles
- 3%, 9%, 27% pour la Flandre
- Résidence principale : 0% en Flandre, 0% en Wallonie (jusqu'à 160 000 €), taux réduit à Bruxelles
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Luxembourg
En ligne directe :
0%, sauf sur la part extra-légale (inégalité) :
- 2,5% à 25,6% sur la quotité disponible léguée par préciput
et hors part
- 5% à 48% sur le surplus
Entre époux (ou partenaires) :
- 0% avec enfant(s) commun(s)
- 5% à 16% sans enfant(s) commun(s)
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France
En ligne directe :
Abattement de 100 000 €
(idem donations)
Entre époux (ou partenaires) :
Pas de droits
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