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RÉFORMES FISCALES ANNONCÉES POUR 2017
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Le 29 février, le gouvernement luxembourgeois a annoncé les principales mesures de la réforme fiscale pour l‘année 2017.
1) Dispositions relatives aux sociétés
Diminution de l‘impôt sur le revenu des collectivités
Les sociétés résidentes au Luxembourg sont actuellement soumises à une imposition effective de 29,22% décomposée comme suit :
• impôt sur le revenu des collectivités de 21% majoré d‘un pourcentage de 7% en faveur du fonds pour l‘emploi (soit un taux consolidé de 29,22%) ; et,
• impôt commercial communal de 6,75% (pour les sociétés établies à Luxembourg-ville).
Selon les annonces du gouvernement luxembourgeois, le taux d‘impôt sur le revenu des collectivités serait diminué à hauteur de :
• 19% à compter de l‘année 2017, puis,
• 18% à compter de l‘année 2018.
→ Ainsi, l‘imposition des sociétés luxembourgeoises ayant leur siège à Luxembourg-ville serait diminuée de 29,22% à 27,08% (dès 2017) puis 26,01% (dès 2018), afin de renforcer leur compétitivité.
Diminution du taux réduit accordé aux petites entreprises
Les sociétés luxembourgeoises dont le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 EUR bénéficient actuellement d‘un taux réduit de 20% pour l‘impôt sur le revenu des collectivités (au lieu de 21%).
Dès 2017, le taux d‘impôt sur le revenu des collectivités réduit devrait être diminué à 15%. Par ailleurs, le bénéfice de ce taux réduit devrait être étendu aux sociétés dont le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 EUR.
Ainsi, un nouveau taux d‘imposition réduit de 22,08% serait applicable (pour les sociétés établies à Luxembourg-ville).
Augmentation de l‘impôt sur la fortune minimum des « SOPARFIs »
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés luxembourgeoises sont soumises à un impôt sur la fortune minimum calqué sur le régime de l‘ancien impôt sur le revenu des collectivités minimum.
Ainsi, un impôt sur la fortune minimum de 3.210 EUR s‘applique aux sociétés dont la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières, créances intra-groupe et avoirs en banque dépasse 350.000 EUR ainsi que 90% du total du bilan. En pratique, la plupart des sociétés visées par cet impôt sur la fortune minimum forfaitaire sont des SOPARFIs.
Dès 2017, cet impôt sur la fortune minimum devrait être augmenté de 3.210 EUR à 4.815 EUR.
Limitation de la durée d‘utilisation des pertes reportables
Les pertes fiscales générées à compter du 1er janvier 2017 pourront être reportées sur une durée maximale de 10 ans. De plus, ces pertes ne pourront être imputées que dans la limite de 80% du bénéfice annuel imposable de la société.
Cette mesure impacterait particulièrement les sociétés immobilières pour lesquelles plusieurs années sont souvent nécessaires afin d‘apurer les pertes générées en début d‘activité.
Cependant, l‘effet de ces nouvelles mesures ne concerne en principe que les pertes générées à compter du 1er janvier 2017. Les pertes des années 2016 et antérieures resteraient donc reportables sans limitation dans le temps et pleinement imputables.
Transmission d‘entreprises familiales
Les plus-values sur les biens immobiliers (terrains et bâtiments) appartenant à une entreprise cédée pourront être immunisées (sous conditions) afin de favoriser la transmission d‘entreprises familiales d‘une génération à l‘autre.
Abolition du droit d‘enregistrement en cas de transfert de créances
Le droit d‘enregistrement de 0,24% dû en cas de transfert de créances serait aboli.
2) Dispositions relatives aux personnes physiques
Abolition de l‘impôt d‘équilibrage budgétaire
L‘impôt d‘équilibrage budgétaire de 0,5% introduit en 2015 sera supprimé au 1er janvier 2017.
Nouveau barème d‘imposition
Création de deux nouvelles tranches d‘imposition pour les contribuables rangés en classe 1 :
• 41% pour les revenus entre 150.000 € et 200.000 € par an ;
• 42% pour les revenus supérieurs à 200.000 € par an.
Option pour imposition individuelle pour couple marié
À partir du 1er janvier 2018, les couples mariés résidents ou non-résidents peuvent opter pour une imposition individuelle.
Exemption de la pension d‘orphelin
La pension d‘orphelin sera exempte d‘impôt sur le revenu.
Modulation du crédit d‘impôt pour salariés et pour pensionnés
Le crédit d‘impôt pour salariés et pensionnés, actuellement de 300 €, ne sera plus appliqué uniformément pour tous revenus.
• Il sera doublé (600 €) pour les revenus modestes compris entre 11.625 € et 40.000 € par an ;
• Il diminuera progressivement pour les revenus compris entre 40.001 € et 80.000 € par an ;
• Il sera supprimé pour les revenus supérieurs à 80.000 € par an.
Augmentation du crédit d‘impôt monoparental
Le crédit d‘impôt monoparental, actuellement de 750 € quelque soit le nombre d‘enfant, sera doublé et passera à 1.500 € pour les revenus inférieurs à 35.000 € par an. Pour les revenus supérieurs à 35.000 € par an, le crédit d‘impôt diminuera progressivement jusqu‘à 750 €.
Augmentation du plafond de déduction pour les primes versées pour un contrat de prévoyance-vieillesse
Le plafond de déductibilité des primes versées pour un contrat de prévoyance-vieillesse ne sera plus basé sur un système progressif prenant en compte l‘âge du contribuable mais sera, à partir de l‘année fiscale 2017, de 3.200 € pour tout contribuable.
Augmentation du plafond de déduction pour les cotisations versées à des caisses de retraites complémentaires
Les salariés âgés de moins de 40 ans et cotisant à une caisse de retraite complémentaire pourront déduire leurs cotisations personnelles jusqu‘à un maximum de 3.200 € (anciennement 1.200 €).
Relèvement de l‘impôt à la source libératoire des revenus d‘intérêts
La retenue d‘impôt libératoire sur les revenus d‘intérêts sera relevée à 20% (anciennement 10%) si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de 250 € par personne et par agent payeur.
Mesures facilitant l‘accès au logement
Le plafond de déduction des primes d‘épargne-logement en vue d‘acheter ou de construire une habitation personnelle, actuellement de 672 €, sera doublé et passera à 1.344 € pour les contribuables de moins de 40 ans.
Le plafond de déduction des intérêts débiteurs liés à un prêt servant à financer l‘habitation principale va augmenter pour chaque tranche de durée d‘occupation :
• Pour l‘année de l‘occupation et les 5 années suivantes : il passe de 1.500 € à 2.000 € ;
• Pour les 5 années subséquentes : il passe de 1.125 € à 1.500 € ;
• Après 10 ans d‘occupation : il passe de 750 € à 1.000 €.
Les loyers provenant d‘une location d‘immeubles à des organismes sociaux agréés seront exonérés d‘impôt à hauteur de 50%.
Les plus-values immobilières réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 seront imposées au ¼ de taux global (et non plus au ½ taux global).
La valeur locative de l‘habitation principale sera supprimée.
Mesures favorisant les transports durables
Un nouvel abattement fiscal de 5.000 € est mis en place pour les véhicules électriques ou hydrogènes et un abattement de 300 € pour les vélos à assistance électrique.
L‘avantage en nature, imposable sur le salaire mensuel, relatif aux voitures de fonction fixé actuellement à 1,5% de la valeur du véhicule neuf (TVA comprise) se verra modulé à la baisse ou à la hausse (de 0,5 % à 1,8%) en fonction des émissions de CO2 et du type de motorisation du véhicule.
Nous portons à votre attention que ces dispositions n‘ont pas encore été votées sachant que nous restons en attente d‘un projet de loi.
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Pour toute information complémentaire, n‘hésitez pas à contacter Delphine Deichtmann (delphine.deichtmann@ifgroup.lu).
IF Advisory ne peut être tenu responsable d‘erreurs, d‘omissions ou de toutes conséquences, obtenues à la suite de l‘utilisation de ce document, qui est publié à titre informatif seulement.
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TAX REFORMS ANNOUNCED FOR 2017
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On 29th February, the Luxembourg government announced the main measures of the tax reform for the year 2017.
1) Provisions regarding companies
Reduction of the corporate income tax
Luxembourg resident companies are currently subject to an effective taxation of 29.22% broken down as follows:
• corporate income tax of 21% increased by a percentage of 7% in favor of the employment fund (i.e. a consolidated rate of 29.22%); and,
• municipal business tax of 6.75% (for companies located in Luxembourg-city).
According to the announcements of the Luxembourg government, the corporate income tax rate would be reduced to:
• 19% as of the year 2017, and,
• 18% as of the year 2018.
Hence, the taxation of Luxembourg companies whose registered office is located in Luxembourg-city would be decreased from 29.22% to 27.08% (as from 2017) and then to 26.01% (as from 2018) in order to strengthen their competitiveness.
Decrease of the reduced rate granted to small enterprises
Luxembourg companies whose taxable income does not exceed 15,000 EUR are currently benefitting from a reduced corporate income tax rate of 20% (instead of 21%).
As from 2017, the reduced corporate income tax rate should be decreased to 15%. Furthermore, the application of this reduced rate should be extended to companies whose taxable income does not exceed 25,000 EUR.
Hence, a new reduced tax rate of 22.08% would be applicable (for companies located in Luxembourg-city).
Increase of the minimum net wealth tax of « SOPARFIs »
Since 1st January 2016, Luxembourg companies are subject to a minimum net wealth tax similar to the previous minimum corporate income tax regime.
Hence, a minimum net wealth tax of 3,210 EUR is applicable for companies whose financial assets, shares, intercompany receivables and cash at bank exceed 350,000 EUR as well as 90% of the balance sheet total. In practice, most companies subject to this fixed minimum net wealth tax are SOPARFIs.
As from 2017, this minimum net wealth tax should be increased from 3,210 EUR to 4,815 EUR.
Restrictions regarding the use of losses carried forward
Tax losses generated as from 1st January 2017 can be carried forward up to maximum 10 years. In addition, these losses could only be used to offset maximum 80% of the annual taxable income of a company.
This measure could significantly impact real estate companies for which several years are often required in order to offset losses generated at the beginning of their activities.
However, the effect of these new measures should be limited to losses generated as from 1st January 2017. No restrictions would apply to losses generated until 2016, neither regarding the 10-year time limit nor the 80% threshold.
Transfer of family businesses
Tax neutrality could be granted (under conditions) for capital gains on immovable property (lands and buildings) owned by a transferred business in order to facilitate the transfer of family businesses passed on from generation to generation.
Abrogation of the registration duty upon transfer of receivables
The registration duty of 0.24% due upon the transfer of receivables will be abolished.
2) Provisions regarding individuals
Abrogation of the temporary budgetary compensation tax
The temporary budgetary compensation tax of 0.5% introduced in 2015 would be abolished as of 1st January 2017.
New income tax brackets
Introduction of two new brackets for class 1 taxpayers:
• 41% for income amounting between 150,000 EUR and 200,000 EUR per year;
• 42% for income exceeding an amount of 200,000 EUR per year.
Possibility to opt for individual taxation for married couples
As from 1st January 2018, resident and non resident married couples would be able to opt for an individual taxation.
Exemption of the orphans‘ pensions
Orphans‘ pensions would be exempt from income tax.
Modulation of the tax credit for employees and pensioners
The tax credit granted to employees and pensioners, currently set at 300 EUR, would not be applied indistinctly for all categories of income.
• It would be doubled (600 EUR) for low income amounting between 11,625 EUR and 40,000 EUR per year;
• It would gradually decrease for income amounting between 40,001 EUR and 80,000 EUR per year;
• It would be abolished for income exceeding 80.000 EUR per year.
Increase of the single-parent tax credit (“crédit d‘impôt monoparental”)
The single-parent tax credit, currently amounting to 750 EUR irrespective of the number of children, would be doubled up to 1,500 EUR for income lower than 35,000 EUR per year. For income exceeding 35,000 EUR per year, the tax credit would gradually decrease down to 750 EUR.
Increase of the upper limit of deduction regarding premium paid in relation to voluntary pension schemes (“contrat de prévoyance-vieillesse”)
The upper limit for deduction for premium paid in relation to the voluntary pension schemes would no more be based on a progressive system taking into account the age of the taxpayer but would amount to 3,200 EUR for all taxpayers as from tax year 2017.
Increase of the upper limit of deduction for contributions paid to supplementary pension plans (“caisse de retraites complémentaires”)
Employees under 40 years old contributing to a supplementary pension plan could deduct their personal contributions up to an amount of 3,200 EUR (previously 1,200 EUR).
Increase of the final withholding tax on interest income
The final withholding tax on interest income would increase to 20% (previously 10%) provided that the interest income received exceeds an annual amount of 250 EUR per person and per paying agent.
Measures aimed at facilitating the access to housing
The upper limit for deduction of home savings premiums for the purpose of buying or building a personal dwelling, currently set at 672 EUR, would be doubled up to 1,344 EUR for taxpayers under 40 years old.
The upper limit for deduction of interest expense in relation to a loan financing the main residence would increase for each bracket depending on the occupation period, i.e.:
• for the occupation year as well as the following 5 years: increase from 1,500 EUR to 2,000 EUR;
• for the subsequent 5 years: increase from 1,125 EUR to 1,500 EUR;
• after 10 years of occupation: increase from 750 EUR to 1,000 EUR.
Rental income in relation to the rental of immovable property to recognized social entities would be exempt from tax up to 50%.
Capital gains realized between 1st July 2016 and 31st December 2017 will be taxed at ¼ of the overall tax rate (instead of ½ of the overall tax rate).
The deemed rental value of the principal dwelling would be abolished.
Measures in favor of environmentally sustainable transportation
A new allowance of 5,000 EUR is introduced for electric or hydrogen powered vehicles as well as an allowance amounting to 300 EUR for electrically assisted bicycles.
The benefit in kind, taxable on the monthly salary, in relation to company cars currently set at 1.5% of the value of the new vehicle value (VAT included) would either decrease or increase (from 0.5% to 1.8%) based on both CO2 emissions and the engine type of the vehicle.
We underline that these provisions have not been voted yet (bill still expected).
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Feel free to contact Delphine Deichtmann for additional information (delphine.deichtmann@ifgroup.lu).
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