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NOUVEAUTÉS FISCALES 2016 CONCERNANT LES SOCIÉTÉS

Le Luxembourg a entrepris plusieurs réformes afin d’aligner sa législation nationale sur la réglementation européenne – ainsi que sur les récentes recommandations de l’OCDE – tout en développant son attractivité et sa compétitivité.

La loi du 18 décembre 2015 (Mémorial A n° 245) prévoit ainsi la modification du régime mère filiales, l’élargissement du champ d’application du mécanisme d’intégration fiscale, l’extension du sursis d’imposition en cas de transfert de siège mais aussi la modification du fonctionnement de l’impôt sur la fortune. La loi relative au budget du 18 décembre 2015 (Mémorial A n° 242) prévoit quant à elle la refonte du régime fiscal des droits propriété intellectuelle.

1) Introduction de règles anti-abus pour l’application du régime mère filiales

Le Luxembourg a transposé les récents amendements de la directive mère filiales (Directive du Conseil 2014/86/UE et 2015/121/UE) prévoyant l’introduction de deux mesures clés visant à prévenir l’utilisation abusive de la directive :

• Une disposition anti-hybrides visant les instruments financiers ayant à la fois des caractéristiques propres au capital social et aux dettes, étant utilisés dans le but d’obtenir un double avantage dans les situations transfrontalières en bénéficiant à la fois d’une déduction en tant qu’intérêt – payé dans l’état membre de la filiale – et d’une exonération en tant que dividende – reçu dans l’état membre de la société mère – en vertu des dispositions de la directive. Ainsi, l’exonération des dividendes reçus par les sociétés luxembourgeoises de filiales éligibles au régime mère filiales, situées dans l’UE, est refusée si ce paiement a été considéré comme déductible dans l’état de la filiale.

• Une règle générale anti-abus prévoyant un niveau d’harmonisation minimal entre les Etats Membres afin de prévenir l’usage abusif de la directive. Ainsi, l’obtention des avantages prévus par la directive est refusée lorsque les dividendes sont alloués dans le cadre de montages mis en place dans le but d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la directive et n’étant pas authentiques – manquant de motifs commerciaux reflétant la réalité économique – au regard des faits et circonstances pertinents. Cette disposition permet ainsi soit de refuser l’exonération des dividendes reçus soit d’appliquer une retenue à la source sur les dividendes distribués.

Le régime mère filiales luxembourgeois est cependant plus large que le régime mère filiale prévu par la directive puisqu’il englobe également les situations impliquant des états non membres de l’UE. Cependant, le champ des nouvelles dispositions anti-abus reste limité aux situations intra-européennes.

→ Ces modifications sont applicables à tout revenu distribué ou reçu après le 31 décembre 2015.

2) Refonte du régime d’intégration fiscale

Auparavant, la législation luxembourgeoise permettait uniquement d’effectuer une intégration fiscale verticale entre des filiales luxembourgeoises détenues au moins à 95% par la même société mère résidente fiscale au Luxembourg. Cependant, ce système n’était pas entièrement compatible avec la jurisprudence récente de l’UE (affaires jointes C-39/13, C-40/13 et C-41/13, SCA Group Holding BC et autres, 12 juin 2014).

Ainsi, la possibilité d’effectuer une intégration fiscale horizontale est introduite par la loi afin de permettre à des sociétés sœurs de former une intégration fiscale sans que leur société mère – luxembourgeoise ou résidente d’un état de l’EEE – ne soit elle-même membre de cette intégration fiscale (sous certaines conditions). Les résultats du groupe peuvent alors être consolidés au niveau d’une des filiales.

Cependant, certaines limitations s’appliquent quant au choix de la société intégrante au sein du groupe consolidé. La filiale intégrante doit être la filiale la plus proche de la société mère non intégrante dans la structure du groupe. Lorsque plusieurs sociétés sont éligibles – car situées au même niveau dans la structure – le groupe est libre de désigner la société de son choix en tant que filiale intégrante. Cependant, le groupe reste lié par ce choix aussi longtemps qu’il reste en place.



Une même société ne peut être membre de deux groupes consolidés en même temps.

→ Les nouvelles dispositions relatives au régime d’intégration fiscale sont applicables dès l’année 2015.

3) Extension du sursis de paiement en cas de transfert de siège en dehors du Luxembourg

Les sociétés luxembourgeoises peuvent bénéficier, lorsque certaines conditions sont remplies, d’un sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values latentes réalisées dans le cas de transfert de siège du Luxembourg vers un autre état de l’EEE. Notamment, le sursis de paiement n’est applicable qu’à condition que le contribuable conserve la propriété des biens transférés et que cette propriété soit documentée chaque année dans le but d’assurer une imposition différée au Luxembourg.

Le champ de ce sursis de paiement est élargi à tous les autres états étrangers à condition qu’une convention contre la double imposition comprenant une clause relative à l’échange d’information sur demande soit en vigueur entre le Luxembourg et l’état concerné. Cette clause doit cependant être substantiellement similaire à l’article 26(1) du modèle de convention OCDE.

En particulier, en cas de restructuration faisant suite au transfert de siège (telle qu’une fusion ou scission), le sursis de paiement reste applicable tant que la société bénéficiaire respecte toutes les obligations du contribuable luxembourgeois initial liées au sursis y compris, le cas échéant, le paiement de la dette fiscale.

→ Les amendements relatifs au sursis de paiement sont applicables dès l’année d’imposition 2016.

4) Abolition de l’impôt sur le revenu des collectivités minimum et modification du régime d’impôt sur la fortune

Selon le mécanisme précédemment en place, l’impôt sur la fortune (« IF ») était calculé sur base de la valeur unitaire de la société à laquelle un taux de 0.5% était appliqué.

La nouvelle loi introduit un taux d’IF dégressif décrit comme suit :

• Taux d’imposition de 0.5% applicable sur la partie de la fortune nette inférieure ou égale à EUR 500.000.000.

• Taux d’imposition de 0.05% applicable sur la partie de la fortune nette supérieure à EUR 500.000.000.

→ Ces nouveaux taux dégressifs sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

De plus, selon la Commission européenne, le système d’imposition minimal antérieur n’était pas compatible avec le principe d’exonération de la directive mère filiales. Ainsi, l’impôt sur le revenu des collectivités minimum (« IRC ») est aboli et remplacé par un IF minimum au mécanisme similaire.

En particulier, la loi prévoit que les sociétés de titrisation, SICARs, SEPCAVs et ASSEPs restent exonérées d’IF à l’exception toutefois de l’IF minimum. Ainsi, la charge fiscale pour ces sociétés reste inchangée puisqu’elles étaient déjà soumises à l’IRC minimum. Les établissements stables luxembourgeois restent cependant exclus du régime d’imposition minimal.

Ainsi, les sociétés luxembourgeoises sont soumises :

• Soit à un IF minimum de EUR 3.210 pour les sociétés « financières » dont les immobilisations financières, valeurs mobilières, créances intra-groupe et avoirs en banque (comptes 23, 41, 50 et 51 du Plan Comptable Normalisé) excèdent 90% du total du bilan ainsi qu’un montant de EUR 350.000 ; soit alternativement, si ces conditions ne sont pas remplies ;

• À un IF minimum allant d’EUR 535 à EUR 32.100 variant selon le total du bilan de la société. Un niveau d’imposition supplémentaire d’EUR 32.100 est introduit, par rapport au régime précédent, pour les sociétés dont le total du bilan excède EUR 30.000.000.

Le calcul de l’IF dû pour l’année par les sociétés luxembourgeoises est effectué comme suit.

1. Calcul d’un IF sur base des taux dégressifs et détermination d’un IF minimum applicable en théorie.

2. Dans les cas où le montant de l’IF minimum est plus élevé que l’IF déterminé sur base des taux dégressifs, l’IF minimum est applicable.

3. L’IF minimum applicable peut cependant être réduit du montant de l’IRC de l’année précédente (contribution au fonds pour l’emploi inclue et après imputation des bonifications d’impôt éventuelles). À titre d’exception, l’IF minimum 2016 pourra uniquement être réduit de la différence positive entre l’IRC 2015 et l’IRC minimum 2015 (contribution au fonds pour l’emploi inclue).

4. Cependant, l’IF minimum réduit ne peut pas être inférieur à l’IF qui serait dû en cas d’application des taux dégressifs standards.

Contrairement au mécanisme précédant, le nouvel IF minimum ne constitue pas une avance imputable sur l’IF des années futures.

Concernant les groupes intégrés, l’impôt minimum reste dû par chaque société du groupe. Cependant, le montant total d’impôt dû par le groupe lui-même est plafonné à EUR 32.100.

Les sociétés luxembourgeoises soumises à l’IF peuvent obtenir une réduction d’impôt via la création d’une réserve d’un montant égal à 5 fois celui de l’IF dû, à maintenir au bilan pendant une durée de 5 ans. Cependant, le montant de la réserve est soumis à deux limites :

1. Première limite : la réserve IF est limitée à 5 fois l’IRC de l’année précédente (contribution au fonds pour l’emploi inclue et avant imputation des bonifications d’impôt).

2. Deuxième limite : l’IF minimum ne peut pas être réduit via constitution d’une réserve IF.

Pour rappel, le contribuable qui demande une réduction de l’IF pour l’année n (par exemple 2016), doit également le faire via sa déclaration fiscale n-1 (dans notre exemple en 2015).

→ Le nouvel IF minimum est applicable au 1er janvier 2016.


5) Régime des droits de propriété intellectuelle

À la suite des récentes évolutions du projet « BEPS » de l’OCDE, le régime de propriété intellectuelle est réformé dès le 1er juin 2016 aux fins de l’IRC et de l’impôt commercial communal (« ICC ») et dès le 1er janvier 2017 aux fins de l’IF.

En effet, le régime des droits de propriété intellectuelle luxembourgeois prévoyait une exonération de 80% des redevances nettes résultant des droits de propriété intellectuels éligibles et des plus-values nettes réalisées sur la ventes de tels droits (sous certaines conditions) à la fois au titre de l’IRC et de l’ICC. Une disposition séparée prévoyait une exonération similaire au titre de l’IF.

L’annonce d’un nouveau régime concernant les droits de propriété intellectuelle – en ligne avec les lignes directrices de l’OCDE (BEPS Action 5) – est attendue dans un projet de loi à venir.

La loi prévoit également un échange automatique d’information concernant l’identité des contribuables bénéficiant du régime pour des droits de propriété intellectuelle acquis ou développés après le 6 février 2015 (sous certaines conditions).

→ Les droits de propriété intellectuelle acquis ou développés avant le 1er juillet 2016, jouissant du régime actuel, peuvent bénéficier d’une période de transition de 5 ans expirant le 30 juin 2021 (1er janvier 2021 pour l’IF). La période de transition pour les droits acquis de parties liées après le 31 décembre 2015 est cependant limitée au 31 décembre 2016, excepté dans le cas où ces droits bénéficiaient du régime fiscal actuel (ou d’un régime étranger similaire) au niveau du vendeur.

6) Amendements relatifs aux bonifications d’impôt

Extension de la bonification pour investissement au trafic maritime international.

Extension de la validité de la bonification d’impôt relative à l’embauchage de chômeurs au 31 décembre 2016.

IF Group ne peut être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de toutes conséquences, obtenues à la suite de l’utilisation de ce document, qui est publié à titre informatif seulement.

TAX NEWS 2016 AFFECTING CORPORATIONS

Luxembourg has undertaken several reforms to align its domestic legislation with European law – as well as with the recent recommendations of the OECD – while enhancing its attractiveness and competitiveness.

The law dated 18 December 2015 (Mémorial A n° 245) introduces the modifications of the parent subsidiary regime, the broadening of the scope of the tax consolidation system, the extension of the deferral of tax payment as well as the modification of the net wealth tax regime. In addition, the budget law dated 18 December 2015 (Mémorial A n° 242) provides for the recast of the IP regime.

1) Introduction of anti-abuse rules for the application of the Luxembourg parent-subsidiary regime

Luxembourg implemented the recent amendments made to the parent-subsidiary directive (Council directives 2014/86/UE and 2015/121/UE) providing for the introduction of two key measures aimed at preventing the abusive use of the directive:

• An anti-hybrid provision targeting hybrid financial instruments including both debt and equity features that are used to obtain a twofold benefit in cross-border situations by benefitting both from a deduction as interest – paid in the member state of the subsidiary – and from an exemption as dividends – received in the member state of the parent company – under the provisions of the directive. Hence, the exemption of dividends received by Luxembourg companies from qualifying subsidiaries located in the EU under the Luxembourg participation exemption is denied whenever such dividend payments are correspondingly deductible in the source state.

• A general anti-avoidance rule providing for a minimum level of harmonization between the Member States in preventing the abusive use of the directive. Consequently, the benefits derived from the directive are denied whenever dividends are distributed in the framework of arrangements that are put in place for the main purpose of obtaining a tax advantage that defeats the object or purposes of the directive and that are not genuine – that lack valid commercial reasons reflecting the economic reality – considering all relevant facts and circumstances. This provision may therefore lead either to the denial of the exemption of dividends received or to the application of withholding tax on dividends payments.

The Luxembourg participation exemption regime is broader than the parent-subsidiary regime of the directive as it is similarly applicable to situations involving non-EU states. However, the scope of these anti-abuse provisions remains limited to intra-EU situations.

→ These amendments are applicable to any income distributed or received after 31 December 2015.

2) Recasting of the Luxembourg tax consolidation regime

Luxembourg previously allowed only for a vertical tax consolidation between Luxembourg subsidiaries owned at least at 95% by the same Luxembourg resident parent company. However, such system was not entirely in line with the recent ECJ case-law (joined cases C-39/13, C-40/13 and C-41/13, SCA Group Holding BV and others, 12 June 2014).

Hence, the law provides for the introduction of a horizontal tax consolidation allowing sister companies to form a tax consolidation without their Luxembourg or EEA parent company being itself part of the consolidation (under certain conditions). The results of the group may therefore be consolidated at the level of a Luxembourg subsidiary.

Some limitations apply regarding the choice of the integrating company for the consolidated group. The integrating subsidiary should be the company which is the closest to the non-integrating parent company in the group structure. When several companies are eligible – as they are on the same level in the structure – the group may designate the company of its choice as the integrating subsidiary, however, the group will be bound by this choice as long as it remains in place.



The same company may not be part of two different tax consolidated groups.

→ The new provisions of the Luxembourg tax consolidation regime are applicable as of tax year 2015.

3) Extension of the deferral of tax payment upon exit from Luxembourg

Luxembourg companies have the opportunity to benefit from a payment deferral on unrealized gains in the event of their migration from Luxembourg to any EEA country provided that certain conditions are met. Notably, the deferral of tax payment is granted provided that the taxpayer continues to own the transferred assets and that the ownership of such assets is documented each year to ensure deferred taxation by Luxembourg.

The scope of the deferral of tax payment is broadened to migrations to any foreign state provided that a double tax treaty including a clause regarding the exchange of information upon request is in force between Luxembourg and said state. This clause must be substantially similar to article 26(1) of the OECD model convention.

In particular, in case of a restructuration following the migration (such as merger, demerger), the deferral of tax payment remains valid provided that the beneficiary company undertakes all obligations of the original Luxembourg taxpayer that are related to the deferral, including the payment of the tax debt when appropriate.

→ The amendments to the deferred tax payment regime have taken effect as of tax year 2016.

4) Repeal of the minimum corporate income tax and modification of the net wealth tax regime

According to the mechanism previously in place, the net wealth tax (“NWT”) was calculated on the basis of the net wealth of the company to which a flat tax rate of 0.5% was applied.

The new law introduces a digressive NWT rate that can be described as follows:

• Tax rate of 0.5% applicable on the part of the net wealth which is lower or equal to EUR 500,000,000.

• Tax rate of 0.05% applicable on the part of the net wealth which is higher than EUR 500,000,000.

→ This new digressive scale of rates is applicable as of 1 January 2016.

In addition, according to the European Commission, the previous minimum taxation system was not compatible with the exemption principle of the parent-subsidiary directive. Therefore, the minimum corporate income tax (“CIT”) is repealed and replaced by a minimum NWT with an almost identical mechanism.

In particular, the law provides that securitization companies, SICARs, SEPCAVs and ASSEPs remain exempt from NWT with the exception of the minimum NWT. Hence, the tax burden for these companies remains unchanged as they were previously subject to minimum CIT. Luxembourg permanent establishments remain excluded from the scope of the minimum tax regime.

Hence, Luxembourg companies are subject either to:

• a minimum NWT of EUR 3,210 for “financial” companies whose financial assets, shares, intercompany receivable and cash at bank (accounts 23, 41, 50 et 51 of the Standard Chart of Accounts) exceed 90% of the balance sheet total as well as an amount of EUR 350,000; or alternatively, if the aforementioned conditions are not met;

• a minimum NWT ranging from EUR 535 to EUR 32,100 depending on the balance sheet total of the company. Unlike the previous regime, an additional level of minimum taxation of EUR 32,100 is introduced for companies whose balance sheet total exceeds EUR 30,000,000.

The calculation of NWT due for the year by Luxembourg companies is preformed as follows:

1. Calculation of NWT based on new digressive rates and determination of minimum NWT applicable in theory.

2. In cases where the amount of minimum NWT is higher than the NWT determined on the basis of the digressive rates, the minimum NWT is applicable.

3. The applicable minimum NWT may however be reduced by the amount of CIT of the previous year (employment fund contribution included and after application of potential tax credits). As an exception, the minimum NWT for 2016 can be reduced by the positive difference between 2015 CIT and 2015 minimum CIT (employment fund contribution included).

4. However, the reduced minimum NWT may not be lower than the NWT that would be due under the application of the normal rates.

Unlike the previous mechanism, the new minimum NWT does not constitute an advance payment against future NWT liabilities.

Regarding consolidated groups, the minimum tax remains due by each company of said group, however, the total amount of tax due by the group as a whole is capped at EUR 32,100.

Luxembourg companies liable to NWT can obtain a reduction of the tax by creating a reserve amounting to 5 times the NWT amount due and maintaining it for 5 years in the balance sheet. However, the amount of the reserve is submitted to two limits:

1. First limit: The NWT reserve is limited to 5 times the CIT of the previous year (employment fund contribution included and before imputation of tax credits).

2. Second limit: The minimum NWT charge cannot be reduced via the constitution of a NWT reserve.

As a reminder, taxpayers wishing to apply for a NWT reduction for the year Y (e.g. 2016) have to formalize their request in the tax returns of the year Y-1 (2015 in our example).

→ The new minimum NWT regime is applicable as of 1 January 2016.


5) Intellectual property regime

As a result of the recent BEPS developments at the level of the OECD, the budget law repealed the intellectual property (“IP”) regime as of 1 July 2016 for CIT and municipal business tax (“MBT”) and as of 1 January 2017 for NWT.

Indeed, the Luxembourg IP regime previously provided for an exemption of 80% of the net royalties arising from qualifying IP rights and the net capital gains on the sale of such assets (under several conditions) both for CIT and MBT purposes. A separate provision provided for a similar exemption of these IP rights for NWT purposes.

It is expected that a new IP regime compliant with the OECD guidelines (BEPS Action 5) will be announced in an upcoming proposal.

The law also provides for an automatic exchange of information of the identity of taxpayers benefitting the current IP regime for IP rights acquired or developed after 6 February 2015 (under certain conditions).

→ IP rights acquired or developed before 1 July 2016, benefiting the current Luxembourg IP regime, may benefit from a grandfathering period of 5 years expiring on 30th June 2021 (1 January 2021 for NWT). The grandfathering period for IP rights acquired from related parties after 31 December 2015 is nevertheless limited to 31 December 2016 unless said rights benefitted from a similar IP regime at the level of the related seller.

6) Amendments to Luxembourg tax credits

Extension to the credit investment regime to international shipping.

Extension of the application period of tax credit for hiring unemployed persons until 31 December 2016.

IF Group is not responsible for any errors, omissions or for results obtained from the use of this documents, which is issued for information purposes only.

STEUERLICHE NEUERUNGEN 2016 FÜR GESELLSCHAFTEN

Luxemburg hat mehrere Reformen umgesetzt, um seine nationale Gesetzgebung an die europäischen Vorschriften – sowie an die jüngsten Empfehlungen der OECD – anzupassen und gleichzeitig seine Attraktivität und Wettbewerbsfähigkeit auszubauen.

Das Gesetz vom 18. Dezember 2015 (Mémorial A Nr. 245) sieht demnach die Änderung der Mutter-Tochter-Regelung, die Erweiterung des Anwendungsbereichs des Mechanismus der steuerlichen Organschaft, die Ausweitung des Steueraufschubs im Falle einer Verlegung des Gesellschaftssitzes sowie die Änderung der Funktionsweise der Vermögensteuer vor. Das Haushaltsgesetz vom 18. Dezember 2015 (Mémorial A Nr. 242) sieht seinerseits eine Überarbeitung der Steuerregelung der geistigen Eigentumsrechte vor.

1) Einführung von Vorschriften zur Bekämpfung von Missbrauch bei der Anwendung der Mutter-Tochter-Regelung

Luxemburg hat die jüngsten Änderungen der Mutter-Tochter-Richtlinie (Richtlinien 2014/86/EU und 2015/121/EU des Rates) umgesetzt, welche die Einführung von zwei wichtigen Maßnahmen zur Verhinderung des Missbrauchs dieser Richtlinie vorsehen:

• eine Anti-Hybrid-Bestimmung für Finanzinstrumente, die sowohl Eigen- als auch Fremdkapitalmerkmale aufweisen und mit dem Ziel verwendet werden, in grenzüberschreitenden Situationen einen doppelten Vorteil zu erzielen, indem einerseits ein Abzug der Zinsen, die im Mitgliedstaat der Tochtergesellschaft gezahlt werden, und andererseits eine Steuerbefreiung der Dividende, die im Mitgliedstaat der Muttergesellschaft empfangen wird, in Anspruch genommen wird, dies gemäß den Bestimmungen der Richtlinie. Demzufolge wird die Steuerbefreiung der von luxemburgischen Gesellschaften von in der EU niedergelassenen Tochtergesellschaften, die für die Mutter-Tochter-Regelung in Frage kommen, empfangenen Dividenden abgelehnt, wenn diese Zahlung im Mitgliedstaat der Tochtergesellschaft als abzugsfähig angesehen wurde.

• eine allgemeine Missbrauchsbekämpfungsvorschrift, welche ein Mindestmaß an Harmonisierung zwischen den Mitgliedstaaten vorsieht, um den Missbrauch der Richtlinie zu verhindern. Demnach wird eine Gewährung der von der Richtlinie vorgesehenen Vorteile abgelehnt, wenn die Dividenden im Rahmen von Gestaltungen gewährt werden, die unter Berücksichtigung aller relevanten Fakten und Umstände als unangemessen gelten, da es an wirtschaftlichen Gründen mangelt, die die wirtschaftliche Realität widerspiegeln, und die eingerichtet wurden, um einen steuerlichen Vorteil zu erlangen, der dem Ziel oder Zweck dieser Richtlinie zuwiderläuft. Diese Bestimmung ermöglicht somit entweder, eine Befreiung der empfangenen Dividenden abzulehnen oder einen Steuerabzug an der Quelle auf die ausgeschütteten Dividenden anzuwenden.

Die luxemburgische Mutter-Tochter-Regelung ist jedoch weitreichender als die von der Richtlinie vorgesehene Mutter-Tochter-Regelung, da sie ebenfalls Situationen beinhaltet, in denen Nicht-EU-Länder betroffen sind. Der Anwendungsbereich der neuen Missbrauchsbekämpfungsbestimmungen beschränkt sich hingegen auf innereuropäische Situationen.

→ Diese Änderungen gelten für alle nach dem 31. Dezember 2015 ausgeschütteten oder empfangenen Gewinne.

2) Überarbeitung der Regelung der steuerlichen Organschaft

Bisher erlaubte die luxemburgische Gesetzgebung nur eine vertikale steuerliche Organschaft zwischen luxemburgischen Tochtergesellschaften, die mindestens zu 95 % von der gleichen Muttergesellschaft mit steuerlichem Sitz in Luxemburg gehalten werden. Dieses System war aber nicht gänzlich mit der jüngsten Rechtsprechung der EU vereinbar (verbundene Rechtssachen C-39/13, C-40/13 und C-41/13, SCA Group Holding BV und andere, 12. Juni 2014).

Demzufolge wird per Gesetz die Möglichkeit einer horizontalen steuerlichen Organschaft eingeführt, damit Schwestergesellschaften eine steuerliche Organschaft bilden können, ohne dass ihre – luxemburgische oder in einem EWR-Staat ansässige – Muttergesellschaft selbst Teil dieser steuerlichen Organschaft ist (unter gewissen Bedingungen). Die Ergebnisse der Organschaft können dann auf Ebene einer der Tochtergesellschaften konsolidiert werden.

Bei der Wahl des Organträgers innerhalb des konsolidierten Konzerns sind jedoch einige Beschränkungen zu beachten. Die Tochtergesellschaft, die als Organträger fungiert, muss die Tochtergesellschaft sein, die der Muttergesellschaft, die nicht Teil der Organschaft ist, in der Konzernstruktur am nächsten steht. Falls mehrere Gesellschaften in Fragen kommen – da sie sich in der Struktur auf gleicher Ebene befinden – steht es dem Konzern frei, die Tochtergesellschaft seiner Wahl als Organträger zu benennen. Die Organschaft ist jedoch so lange an diese Wahl gebunden, wie sie besteht.



Eine Gesellschaft kann nicht gleichzeitig Mitglied von zwei steuerlichen Organschaften sein.

→ Die neuen Bestimmungen bezüglich der Regelung der steuerlichen Organschaft gelten ab dem Jahr 2015.

3) Ausweitung des Steueraufschubs im Falle einer Verlegung des Gesellschaftssitzes außerhalb Luxemburgs

Luxemburgische Gesellschaften können in den Genuss eines Aufschubs der Steuer auf die nicht realisierten Gewinne im Falle einer Verlegung des Gesellschaftssitzes von Luxemburg in einen anderen EWR-Staat gelangen, sofern gewisse Bedingungen erfüllt sind. Der Aufschub gilt hingegen nur, wenn der Steuerschuldner weiterhin im Besitz der verlegten Güter bleibt und dieser Besitz jedes Jahr dokumentiert wird, um eine nachgelagerte Besteuerung in Luxemburg zu gewährleisten.

Der Anwendungsbereich dieses Steueraufschubs wird auf alle anderen ausländischen Staaten ausgeweitet, vorausgesetzt, zwischen Luxemburg und dem betroffenen Staat besteht ein Doppelbesteuerungsabkommen, das eine Klausel zum Informationsaustausch auf Ersuchen enthält. Diese Klausel muss jedoch im Wesentlichen Artikel 26 (1) des OECD-Musterabkommens entsprechen.

Insbesondere im Fall einer Umstrukturierung infolge einer Verlegung des Gesellschaftssitzes (wie z. B. eine Verschmelzung oder Abspaltung) bleibt der Steueraufschub solange in Kraft, wie die begünstigte Gesellschaft alle mit dem Steueraufschub verbundenen Pflichten des ursprünglichen luxemburgischen Steuerschuldners, einschließlich der etwaigen Zahlung der Steuerschuld, einhält.

→ Die Änderungen bezüglich des Steueraufschubs gelten ab dem Steuerjahr 2016.

4) Aufhebung der Mindestkörperschaftsteuer und Änderung der Regelung der Vermögensteuer

Gemäß dem bisher bestehenden Mechanismus wurde die Vermögensteuer (VSt.) auf der Grundlage des Einheitswerts der Gesellschaft berechnet, auf den ein Satz von 0,5% angewandt wurde.

Das neue Gesetz führt einen degressiven VSt.-Satz ein, der wie folgt beschrieben wird:

• Auf den Teil des Nettovermögens bis zu EUR 500.000.000 anwendbarer Steuersatz von 0,5%.

• Auf den Teil des Nettovermögens über EUR 500.000.000 anwendbarer Steuersatz von 0,05%.

→ Diese neue degressive Steuersätze gelten ab dem 1. Januar 2016.

Darüber hinaus war das vorherige Mindestbesteuerungssystem laut der Europäischen Kommission nicht mit dem Befreiungsgrundsatz der Mutter-Tochter-Richtlinie vereinbar. Demzufolge wird die Mindestkörperschaftsteuer (KSt,) abgeschafft und durch eine Mindest-VSt. mit einem ähnlichen Mechanismus ersetzt.

Das Gesetz sieht insbesondere vor, dass Verbriefungsgesellschaften, SICAR, SEPCAV und ASSEP von der VSt. befreit bleiben, mit Ausnahme jedoch der Mindest-VSt. Demnach bleibt die Steuerlast für diese Gesellschaften unverändert, da sie bereits vorher der Mindest-KSt. unterworfen waren. Luxemburgische Betriebsstätten sind jedoch weiterhin von der Mindestbesteuerungsregelung ausgeschlossen.

Die luxemburgischen Gesellschaften sind demnach folgenden Steuern unterworfen:

• entweder einer Mindest-VSt. von EUR 3.210 für Gesellschaften, deren Finanzanlagen, Wertpapiere, konzerninterne Forderungen und Bankguthaben (Posten 23, 41, 50 und 51 des Standardisierten Kontenplans) 90 % der Bilanzsumme sowie den Betrag von EUR 350.000 überschreiten, oder alternativ – falls diese Bedingungen nicht erfüllt sind -

• einer Mindest-VSt. zwischen EUR 535 und EUR 32.100, die sich nach der Bilanzsumme der Gesellschaft richtet. Im Vergleich zur vorherigen Regelung wird eine zusätzliche Besteuerungsgrenze von EUR 32.100 für Gesellschaften eingeführt, deren Bilanzsumme EUR 30.000.000 überschreitet.

Die Berechnung der für das Jahr von luxemburgischen Gesellschaften geschuldeten VSt. gestaltet sich wie folgt:

1. Berechnung einer VSt. auf der Grundlage der degressiven Steuersätze und Festsetzung einer theoretisch anwendbaren Mindest-VSt.

2. Sollte der Betrag der Mindest-VSt. höher sein als die auf der Grundlage der degressiven Steuersätze ermittelte VSt., gilt die Mindest-VSt.

3. Die anwendbare Mindest-VSt. kann hingegen um den Betrag der KSt. des Vorjahres (einschließlich des Beitrags zum Beschäftigungsfonds und nach Anrechnung etwaiger Steuervergünstigungen) reduziert werden. Ausnahmsweise kann die Mindest-VSt. 2016 nur um die positive Differenz zwischen der KSt. 2015 und der Mindest-KSt. 2015 (einschließlich des Beitrags zum Beschäftigungsfonds) reduziert werden.

4. Die reduzierte Mindest-VSt. darf jedoch nicht geringer sein als die VSt., die im Falle einer Anwendung der degressiven Standardsätze geschuldet würde.

Im Gegensatz zum vorherigen Mechanismus stellt die neue Mindest-VSt. keine auf die VSt. der künftigen Jahre anrechenbare Vorauszahlung dar.

Was als Organschaft besteuerte Konzerne angeht, bleibt die Mindeststeuer von jeder Gesellschaft des Konzerns geschuldet. Der von der steuerlichen Organschaft selbst geschuldete Gesamtsteuerbetrag ist hingegen auf EUR 32.100 begrenzt.

Vermögensteuerpflichtige luxemburgische Gesellschaften können über die Bildung einer Rückstellung in Höhe eines dem Fünffachen der geschuldeten VSt. entsprechenden Betrags eine Steuerreduzierung erhalten. Diese Rückstellung muss während einer Dauer von 5 Jahren in der Bilanz gehalten werden. Der Rückstellungsbetrag unterliegt jedoch zwei Beschränkungen:

1. Erste Beschränkung: die VSt.-Rückstellung ist auf das Fünffache der KSt. des Vorjahres (einschließlich des Beitrags zum Beschäftigungsfonds und vor Anrechnung der Steuervergünstigungen) begrenzt.

2. Zweite Beschränkung: die Mindest-VSt. kann nicht über die Bildung einer VSt.-Rückstellung reduziert werden.

Zur Erinnerung: Ein Steuerpflichtiger, der eine Reduzierung der VSt. für das Jahr n (z. B. 2016) beantragt, muss dies auch über seine Steuererklärung n-1 (in unserem Fall im Jahr 2015) tun.

→ Die neue Mindest-VSt. gilt zum 1. Januar 2016.


5) Regelung der geistigen Eigentumsrechte

Infolge der jüngsten Entwicklung des BEPS-Projekts der OECD wird die Regelung des geistigen Eigentums ab dem 1. Juni 2016 zu Zwecken der KSt. und der kommunalen Gewerbesteuer (“kGewSt.”) und ab dem 1. Januar 2017 zu Zwecken der VSt. geändert.

Die luxemburgische Regelung der geistigen Eigentumsrechte sah eine Befreiung von 80 % der Nettolizenzgebühren aus zulässigen geistigen Eigentumsrechten und der erzielten Nettogewinne aus dem Verkauf solcher Rechte (unter gewissen Bedingungen) sowohl im Rahmen der KSt. als auch im Rahmen der kGewSt. vor. Eine gesonderte Bestimmung sah eine ähnliche Befreiung im Rahmen der VSt. vor.

Die Ankündigung einer neuen Regelung bezüglich der geistigen Eigentumsrechte, welche den Leitlinien der OECD (BEPS Aktion 5) entspricht, wird in einem kommenden Gesetzentwurf erwartet.

Das Gesetz sieht ebenfalls einen automatischen Informationsaustausch bezüglich der Identität der Steuerpflichtigen vor, die in den Genuss der Regelung für nach dem 6. Februar 2015 erworbene oder entwickelte geistige Eigentumsrechte gelangen (unter gewissen Bedingungen).

→ Vor dem 1. Juli 2016 erworbene oder entwickelte geistige Eigentumsrechte, die unter die derzeitige Regelung fallen, können in den Genuss eines Übergangszeitraums von 5 Jahren gelangen, der am 30. Juni 2021 endet (1. Januar 2021 für die VSt.). Der Übergangszeitraum für die nach dem 31. Dezember 2015 von verbundenen Parteien erworbenen Rechte ist hingegen auf den 31. Dezember 2016 begrenzt, außer in dem Fall, in dem diese Rechte unter die derzeitige steuerliche Regelung (oder eine ähnliche ausländische Regelung) auf Ebene des Verkäufers fallen.

6) Änderungen bezüglich der Steuervergünstigungen

Erweiterung der Vergünstigung für Investitionen im internationalen Seeverkehr

Verlängerung der Gültigkeit der Steuervergünstigung bezüglich der Einstellung von Arbeitslosen bis zum 31. Dezember 2016

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