|
Pendant les vacances scolaires, l’employeur peut engager des jeunes
en contrat étudiant (hors stage) dans les conditions décrites
ci-dessous.
1. Qui peut être engagé comme élève/étudiant ?
On entend par élève/étudiant, toute personne qui est âgée de 15 ans
au moins et n’a pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis :
·
qui est inscrite dans un établissement d’enseignement (au Luxembourg ou à l’étranger) et qui suit de façon régulière un cycle
d’enseignement à temps plein,
ou
· dont l’inscription dans un établissement scolaire a pris fin depuis
moins de 4 mois.
2. Qu’est-ce qu’un contrat étudiant ?
Le contrat conclu avec un élève/étudiant pendant les vacances
scolaires ne peut excéder une durée maximale de 2 mois par année
civile (même en cas de pluralité de contrats). Ce contrat doit :
· être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service
de l’élève/étudiant (à défaut d’écrit, le contrat est assimilé à un
CDI)
· contenir certaines mentions obligatoires (nom, prénom, date de
naissance et domicile de l’élève/étudiant, nom et adresse de
l’employeur, date de début et de fin du contrat, nature et lieu du
travail, durée journalière et hebdomadaire du travail, salaire
convenu et périodicité du paiement du salaire, lieu où est logé
l’élève/étudiant lorsque l’employeur s’est engagé à le loger)
·
être signé par l’employeur et par l’élève/étudiant (et son
représentant légal s’il est mineur)
· être conclu en trois exemplaires (une copie doit être envoyée par l’employeur à l’Inspection du Travail et des Mines dans les sept
jours suivant le début du travail)
3.
Montant minimum de la rémunération à verser à l’élève/étudiant ?
Le salaire minimum à verser à l’élève/étudiant est le suivant
(indice 775,17 au 1er janvier 2015) :
|
Age de l’élève
ou de l’étudiant |
% du SSM gradué en fonction de l’âge |
Salaire brut mensuel |
Taux horaire brut |
|
18 ans et plus |
80 % de 1.922,96 € |
1.538,37 € |
8,8923 € |
|
17 ans et plus |
80 % de 1.538,37 € |
1.230,70 € |
7,1138 € |
|
15 ans et plus |
80 % de 1.442,22€ |
1.153,78 € |
6,6692 € |
L’employeur peut obtenir une dispense de retenue à la source auprès
du Bureau RTS compétent, dès lors que la rémunération nette horaire
allouée à l’élève/étudiant ne dépasse pas 14 €.
4. Quel régime de sécurité sociale s’applique à l’élève/étudiant ?
La rémunération versée à l’élève/étudiant pendant les vacances
scolaires est exonérée de cotisations en matière d’assurance
maladie, d’assurance pension et d’assurance dépendance.
En revanche, l’employeur doit affilier l’élève/étudiant auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale pour l’assurance accident. La
cotisation y relative (à charge de l’employeur) est calculée sur le
salaire social minimum pour travailleur non qualifié (1922,96 €
à l’indice 775,17 au 1er janvier 2015).
5. Quelles sont les conditions de travail d’un élève/étudiant ?
Toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés
sont en principe applicables à l’occupation d’élèves/étudiants
pendant les vacances scolaires. La loi prévoit certaines exceptions,
résumées dans le tableau ci-dessous.
|
Maladie |
L’élève/étudiant n’a pas droit à une rémunération pendant
les jours de maladie. |
|
Heures supplémentaires |
L’élève/étudiant mineur (de 15 à 18 ans) ne peut pas
effectuer d’heures supplémentaires (sauf exceptions légales) |
|
Congé annuel |
L’élève/étudiant n’a pas droit aux congés annuels de
récréation |
|
Congé extraordinaire |
L’élève/étudiant a droit à des jours de congé extraordinaire
(en cas de mariage/partenariat, déménagement, etc.)
Durant cette absence
à
pas de rémunération |
|
Travail le dimanche et les jours fériés légaux |
L’interdiction d’occuper des adolescents (de 15 à 18 ans)
les dimanches et les jours fériés légaux n’est pas
applicable dans le cadre d’un contrat étudiant (article
L.151-7 § 2 du Code du Travail)
L’élève/étudiant n’ayant pas travaillé pendant un jour férie
légal, n’a pas droit à une rémunération pendant ce jour |
|
Repos hebdomadaire |
Au cours de chaque période de 7 jours, l’élève/étudiant
mineur (de 15 à 18 ans) doit bénéficier d’un repos de 2
jours consécutifs, comprenant en principe le dimanche
|
|
Santé et sécurité au travail |
L’employeur doit respecter les dispositions du Code du
travail concernant l’emploi des jeunes travailleurs
(articles L. 343-1 et suivants) |
6. Quelles sont les obligations d’un ressortissant de pays tiers
souhaitant travailler durant les vacances scolaires ?
Les élèves/étudiants qui ne sont pas citoyens de l’Espace économique
européen ou de la Suisse doivent, avant d’entrer sur le territoire
luxembourgeois, demander et obtenir une autorisation de séjour
temporaire auprès du Ministère des Affaires Étrangères pour pouvoir
travailler au Luxembourg.
|