L’objectif de ce séminaire est de rappeler les droits et devoirs du salarié et de l’employeur en cas de maladie et de revenir sur les dernières actualités.
- Obligations du salarié malade vis-à-vis de son employeur et de la Caisse Nationale de Santé : quid des absences d’un ou de deux jours ? Point sur le débat suscité par l’arrêt de la Cour d’Appel du 20.06.2013
- Prolongation de la période d’essai en cas d’incapacité de travail
- Protection du salarié malade contre le licenciement : durée et conditions, etc.
- Continuation de la rémunération par l’employeur : comment calculer le seuil des 77 jours ? Que doit verser l’employeur ? Quid des suppléments de salaire pour le travail de nuit et du dimanche ?
- Mutualité des employeurs : affiliation obligatoire, cotisations et remboursement
- Déclaration des maladies au Centre Commun de la Sécurité Sociale
- Paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie par la Caisse Nationale de Santé : quand la CNS prend-t-elle le relais de l’employeur ? Comment est calculée l’indemnité payée par la CNS ? Que se passe-t-il lorsque le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie prend fin (couperet des 52 semaines de maladie) ?
- Report du congé légal sur l’année suivante : le salarié conserve-t-il le droit aux congés qu’il n’a pas pu prendre en raison d’une absence prolongée pour maladie ou autre ?
- Contrôle du salarié : contre-examen demandé par l’employeur et contrôles administratifs
- Mi-temps thérapeutique/Reclassement professionnel (point sur le projet de loi du 08.03.2013)
- Soins de santé transfrontaliers
Public cible Dirigeants d’entreprise, responsables et gestionnaires RH, Payroll et services juridiques
Chaque participant reçoit un support écrit.
le Jeudi 11 Juin 2015
8H30: Welcome breakfast 9H00-13H00: Séminaire
375 € HTVA Formation éligible au cofinancement No show policy
IF ADVISORY 45 rue des Scillas L-2529 Howald
Séminaire organisé en collaboration avec Interfiduciaire S.A., organisme de formation
