Jeudi 14 juin 2012

Traitement fiscal et social des indemnités de départ

 

Simplification administrative

 

 

Traitement social

 

Les indemnités de départ légales (ou prévues dans une convention collective de travail) ainsi que les indemnités bénévoles de départ ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale (art. 241.6 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Traitement fiscal - Simplification administrative

 

L’article 115.9 et 10 de la loi sur l’impôt sur le revenu (L.I.R.) prévoit les conditions dans lesquelles les indemnités de départ sont exemptes d’impôt.

Jusqu’il y a peu, l’employeur devait solliciter systématiquement l’avis préalable du bureau RTS compétent avant d’exempter les indemnités bénévoles de départ versées au salarié.

Dans un souci de simplification administrative, l’Administration des Contributions a récemment modifié sa pratique concernant cette défiscalisation des indemnités bénévoles de départ.

L’employeur peut dorénavant, dans de nombreux cas, exempter ces indemnités de départ, sans devoir préalablement solliciter l’avis du bureau RTS compétent.

Dans le cadre du contrôle de la retenue d’impôt sur les salaires, l’employeur devra cependant être en mesure de justifier les exemptions fiscales qui ont été appliquées au cours de l’année concernée, sur base d’un relevé détaillé ainsi que des documents sociaux en lien avec la résiliation du contrat (lettre de licenciement, transaction, etc.).

Le tableau ci-dessous résume le traitement fiscal qui s’applique aux différents types d’indemnité de départ.

 

 

¹ Correspondant à 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié au 1^er janvier de chaque année (index 737,83 au 01.01.2012).

² Il convient de produire un document officiel émis par la CNAP précisant la date à laquelle l’ex-salarié a droit à une pension de vieillesse (anticipée ou non).

³ Correspondant à 12 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié au 1^er janvier de chaque année (index 737,83 au 01.01.2012).

 

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