Le traitement fiscal des cotisations et prestations de l’indépendant dans le cadre de la Mutualité des employeurs
Les autorités fiscales (1) sont récemment intervenues afin d’apporter des modifications à la circulaire du Directeur des Contributions L.I.R 110/1 du 1er avril 2009 encadrant le traitement fiscal des cotisations et indemnités perçues par les indépendants dans le cadre de la Mutualité des employeurs.
• Les cotisations versées par l’indépendant en sa qualité d’employeur
La présente circulaire, dont les dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2011, n’entraîne aucune modification quant au traitement fiscal des cotisations obligatoires versées par l’indépendant en sa qualité d’employeur.
Les cotisations perçues par la Mutualité en vue du remboursement des rémunérations payées par l’employeur à ses salariés durant leur période d’incapacité (période liée à la continuation du paiement des salaires par l’employeur) continuent à être traitées comme des dépenses d’exploitation.
• Les cotisations volontaires versées par l’indépendant
En sus des cotisations versées en sa qualité d’employeur, l’indépendant incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, dispose de la faculté de garantir ses revenus en cotisant sur une base volontaire auprès de la Mutualité. Rappelons que ces cotisations versées à titre volontaire continuent à être déductibles sans plafond au titre des dépenses spéciales.
• Les indemnités pécuniaires de maladie versées à l’indépendant par la Mutualité
En pratique, alors qu’en 2010, les indemnités perçues par la Mutualité diminuaient le montant des cotisations déductibles ; à partir de 2011, les indemnités sont imposables comme revenu de remplacement.
Les indemnités pécuniaires versées par la Mutualité étaient, sous le régime de la circulaire du 1er avril 2009, exonérées d’impôt en vertu de l’article 115 (7) L.I.R. Dès lors, l’indépendant déduisait au titre des dépenses spéciales le montant réellement à sa charge, c’est-à-dire le montant des cotisations versées à la Mutualité diminué éventuellement des indemnités pécuniaires versées par elle.
La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident qualifie dorénavant les indemnités pécuniaires allouées aux indépendants de revenus imposables (par le jeu de l’article 11 (1a) L.I.R ou par le jeu de l’article 95a L.I.R). L’exemption accordée auparavant sur base de l’article 115 (7) L.I.R est désormais exclue.
L’impact fiscal des ces nouvelles dispositions est neutre (mise à part la contribution dépendance de 1,40 % et la contribution de crise de 0,8 % dues sur le revenu de remplacement).
(1) Circulaire fiscale du Directeur des Contributions L.I.R 110/1 du 16 novembre 2010.
(2) Contributions dépendance (1,40 %) et de crise (0,8 %) dues sur le montant des indemnités pécuniaires.
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