L’imposition des frontaliers allemands : accord signé le 26 mai 2011
Dans notre newsletter de mars, nous faisions étant de la problématique de l’imposition des frontaliers allemands au Luxembourg, l’administration fiscale allemande ayant décidé d’appliquer de manière plus stricte les règles fiscales découlant de la Convention préventive de double imposition datant de 1958.
Pour rappel, un résident allemand travaillant pour une société luxembourgeoise est imposable au Luxembourg à condition qu’il exerce son activité professionnelle au Luxembourg. En revanche, il est imposable en Allemagne pour tous les jours d’activité prestés en Allemagne ou dans un pays tiers (voyages d’affaires en dehors du Luxembourg). Cela signifie qu’un résident allemand ne peut en principe bénéficier de la fiscalité luxembourgeoise que sur les jours d’activité où il est physiquement présent au Luxembourg. En pratique, l’employeur doit limiter la retenue à la source luxembourgeoise aux jours d’activité exercés au Luxembourg et dès lors, exempter les jours d’activité prestés hors du Luxembourg.
La mise en œuvre de ce principe a suscité de nombreuse questions d’ordre pratique (comment traquer les jours d’activité en dehors du Luxembourg ?, doit-on appliquer l’exemption sur l’intégralité du salaire - y compris sur les avantages en nature, le bonus de performance, le 13ème mois, les avantages résultant d’un plan d’options sur actions, etc. ?,…)
Après moult discussions, les Ministres des Finances allemand et luxembourgeois sont parvenus le 26 mai 2011 à un accord concernant l’application pratique des dispositions de la Convention.
L’accord introduit notamment un seuil de tolérance inférieur à 20 jours ouvrables par année civile.
Cela signifie qu’un résident allemand peut au maximum travailler 19 jours par an dans son pays de résidence et/ou dans un pays tiers sans déclencher une imposition en Allemagne.
Pour calculer ce seuil, il convient de prendre en considération les jours de travail courants (y compris les réunions de travail au sein de la maison mère/autre entité du groupe ou avec des clients) ainsi que les journées de formation au sens large (formations internes, séminaires, conférences, etc.).
Si ce seuil est dépassé, le salarié sera imposable en Allemagne pour tous les jours d’activité prestés en dehors du Luxembourg.
L’accord porte également sur les modalités de répartition du salaire entre le Luxembourg et l’Allemagne qui devront, à notre sens, faire l’objet d’une circulaire fiscale afin de clarifier leur interprétation.
L’accord est entré en vigueur le 27 mai 2011. Il s’applique aux impositions qui ne sont pas encore établies de manière définitive ainsi qu’aux situations qui font actuellement l’objet d’une procédure amiable entre les autorités fiscales allemandes et luxembourgeoises.
L’équipe Advisory se tient à votre disposition pour discuter des situations particulières que vous rencontrez.
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