Introduction d’un régime fiscal pour les expatriés au Luxembourg
Afin de rendre plus attractif le marché luxembourgeois et d’encadrer les dépenses supportées par les entreprises engageant une certaine catégorie de cadres internationaux, l’Administration des Contributions Directes a émis une nouvelle circulaire (1) prévoyant un régime fiscal favorable pour les salariés hautement qualifiés et spécialisés venant s’installer au Luxembourg.
L’objectif de ce régime est de stimuler la compétitivité des entreprises et d’encourager l’expatriation de ces cadres hautement qualifiés, à l’instar des pays voisins tels que la France, la Belgique ou les Pays-Bas.
L’avantage résulte pour les expatriés dans l’exonération fiscale, totale ou partielle, des dépenses prises en charge par l’entreprise qui les accueille.
Entrée en vigueur de la circulaire
Les dispositions de la circulaire sont applicables aux salariés hautement qualifiés qui s’installent au Luxembourg après le 31 décembre 2010.
Salariés éligibles
Deux types de salariés sont visés par la circulaire : les salariés détachés temporairement par une entreprise étrangère vers une entreprise luxembourgeoise appartenant au même groupe international (2) et les salariés recrutés à l’étranger.
Conditions relatives à l’employeur
L’employeur doit occuper – ou s’engager à occuper à moyen terme – au moins 20 salariés travaillant à temps plein au Luxembourg. Les salariés bénéficiant du régime de la circulaire ne pourra pas dépasser 10 % de l’effectif total de l’entreprise (sauf si l’entreprise est établie depuis moins de 10 ans au Luxembourg).
Dépenses et charges non taxables dans le chef de l’expatrié
Les frais et dépenses pris en charge par l’entreprise luxembourgeoise dans le cadre de l’expatriation du salarié ne constituent pas un revenu imposable dans le chef de l’expatrié (et restent des dépenses d’exploitation déductibles fiscalement dans le chef de l’entreprise) dans les conditions suivantes :
Durée du régime et procédure
Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise luxembourgeoise devra introduire - dans les deux mois suivant l’entrée en service du salarié hautement qualifié - une demande écrite motivée auprès du bureau d’imposition RTS compétent.
Le régime pourra être accordé jusqu’à la fin de la 5ème année d’imposition suivant celle de l’entrée en service du salarié au Luxembourg.
Il pourra y être mis fin anticipativement si une des conditions prévues par la circulaire devait cesser d’être remplie (par ex. changement de fonction au sein de l’entreprise).
Reporting annuel
Au plus tard le 31 janvier de chaque année (4) , l’employeur devra communiquer au bureau RTS une liste des salariés bénéficiant du régime de la circulaire.
(1) Circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 31 décembre 2010 « Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés
(2) Par groupe international, la circulaire vise les entreprises financièrement liées et établies dans au moins trois pays (dont le Luxembourg). Il est présumé qu’une société forme un groupe avec une autre société lorsque cette dernière détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital de la première ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci.
(3) Hors avantages en nature et en espèces.
(4) Le premier reporting devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2012.
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