Mardi, 26 juin 2012
Les vacances d’été approchant, nombreux sont les employeurs qui
envisagent d’engager des jeunes en « job étudiant ». La présente
Newsletter résume les dispositions légales qui encadrent l’occupation
rémunérée d’élèves et d’étudiants, pendant les vacances scolaires (hors
stage de formation à caractère éducatif).
1. Qui peut être engagé comme élève/étudiant ?
On entend par élève/étudiant, toute personne qui est âgée de 15 ans au moins et n’a pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis :
• qui est inscrite dans un établissement
d’enseignement (au Luxembourg ou à l’étranger), et qui suit de façon
régulière un cycle d’enseignement à horaire plein,
ou
• dont l’inscription dans un établissement scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.
2. Qu’est-ce qu’un contrat étudiant ?
Le
contrat conclu avec un élève/étudiant pendant les vacances scolaires a
une durée maximale de 2 mois par année civile (même en cas de pluralité
de contrats). Il doit :
•
être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de
l’élève/étudiant (à défaut d’écrit, le contrat est assimilé à un CDI)
• contenir certaines mentions obligatoires (nom,
prénom, date de naissance et domicile de l’élève/étudiant, nom et
adresse de l’employeur, date de début et de fin du contrat, nature et
lieu du travail, durée journalière et hebdomadaire du travail, salaire
convenu, époque du paiement du salaire, lieu où est logé
l’élève/étudiant lorsque l’employeur s’est engagé à le loger). Notre
modèle de contrat peut être obtenu sur demande auprès de IF Advisory
• être signé par l’employeur et par l’élève/étudiant
(et son représentant légal s’il est mineur)
• être conclu en trois exemplaires (une copie doit
être envoyée par l’employeur à l’Inspection du Travail et des Mines dans
les sept jours suivants le début du travail)
3. Quel est le montant minimal de la rémunération à verser à l’élève/étudiant ?
Le salaire minimum à verser à l’élève/étudiant est le suivant (indice 737,83 au 1er janvier 2012) :
L’employeur peut obtenir une dispense de retenue à la source auprès
du Bureau RTS compétent, dès lors que la rémunération nette horaire
allouée à l’élève/étudiant ne dépasse pas 14 €.
4. Quel régime de sécurité sociale s’applique à l’élève/étudiant ?
La
rémunération versée à l’élève/étudiant pendant les vacances scolaires
est exonérée de cotisations en matière d’assurance maladie, d’assurance
pension et d’assurance dépendance.
En revanche, l’employeur doit
affilier l’élève/étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
pour l’assurance accident. La cotisation y relative (à charge de
l’employeur) est calculée sur le salaire social minimum pour travailleur
non-qualifié (1.801,49 € à l’indice 737,83 au 1er janvier 2012).
5. Quelles sont les conditions de travail d’un élève/étudiant ?
Toutes
les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives
aux conditions de travail et à la protection des salariés sont en
principe applicables à l’occupation d’élèves/étudiants pendant les
vacances scolaires. La loi prévoit certaines exceptions, résumées dans
le tableau ci-dessous.
Louise
Lauwerier
Julie
Ratajczak
+ 352 47 68 47 475
+ 352 47 68 47 473
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