En février 2012, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions introduisant au Luxembourg le principe de la carte bleue européenne prévu par une directive européenne(1). Cette carte facilite l'entrée et la mobilité des salariés hautement qualifiés en provenance de pays tiers au sein de l'Union européenne (UE).
Cette carte bleue européenne, inspirée de la "green card" américaine, remplace l'ancien titre de séjour pour travailleurs hautement qualifiés et peut être obtenue au terme d'une procédure accélérée(2).
Conditions d'obtention de la carte bleue européenne(3)
- Avoir conclu un contrat de travail d'une durée d'au moins un anpour un emploi hautement qualifié ;
- Bénéficier d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire annuel brut moyen au Luxembourg(4). Pour l'année 2012, le salaire brut minimal exigé s'élève à 66.564 € par an (12 x 5.547 €);
- Attester de qualifications professionnelles élevées (diplôme de l'enseignement supérieur ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la profession ou le secteur concerné).
Avantages de la carte bleue européenne
- La famille est autorisée à accompagner immédiatement le travailleur hautement qualifié lors de son arrivée au Luxembourg ou à le rejoindre par la suite.
- La carte bleue est valable pour 2 ans (ou sinon pour la durée du contrat de travail + 3 mois), renouvelable sur demande. Elle vaut pour tout employeur et toutes activités pour lesquelles la carte a été émise. Après 2 ans, la carte bleue donne un accès illimité au marché du travail luxembourgeois pour tous les emplois hautement qualifiés dans le secteur privé.
- Sous certaines conditions, la carte facilite la mobilité intra-européenne et permet de cumuler les séjours dans différents Etats membres de l'UE en vue d'obtenir le statut de résident de longue durée.
- En cas de chômage, la carte n'est pas retirée (si le chômage dure moins de 3 mois et ne survient qu'une seule fois pendant la durée de validité de la carte).
Janique Bultot Julie Ratajczak
+ 352 47 68 47 445 + 352 47 68 47 473
IF-Advisory ne peut être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de toutes conséquences, obtenues à la suite de l’utilisation de ce document, qui est publié à titre informatif seulement.
(1)La Directive 2009/50/EC du Conseil de l’Union européenne est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
(2)La décision doit être notifiée par les autorités compétentes au plus tard 90 jours après le dépôt de la demande (sous réserve de présentation d’un dossier complet).
(3)Outre les conditions standards (passeport ou visa en cours de validité, logement approprié, etc.).
(4)Pour certaines professions listées dans le Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012, la rémunération est ramenée à 1,2 x le salaire annuel brut moyen (53.251,20 €).
