Voitures de société – Imposition au moment du rachat par le salarié

Depuis quelques mois, l’Administration des Contributions Directes (ACD) accentue les contrôles sur l’imposition des véhicules pris en leasing et mis à disposition des salariés. Lors de la vérification des retenues d’impôt sur salaire, les sociétés luxembourgeoises se voient contraintes de fournir davantage d’informations sur les voitures de société.

Jusqu’à présent, seule la mise à disposition d’une voiture de société à un salarié était considérée en pratique comme un avantage en nature imposable dans le chef de ce dernier. Dans la plupart des cas, cet avantage en nature est évalué forfaitairement à 1,5 % par mois du prix d’achat du véhicule à l’état neuf, TVA comprise et déduction faite éventuellement de la remise octroyée lors de l’acquisition du véhicule.

Désormais, l’Administration applique de manière plus stricte les dispositions fiscales existantes.

Pour rappel, les contrats de leasing sont conclus entre l’employeur et la société de leasing. Lorsque le contrat est assorti d’un droit au rachat du véhicule en fin de leasing, ce droit appartient à l’employeur et non au salarié. L’employeur peut évidement céder ce droit au salarié. L’ACD considère désormais que l’exercice de ce droit par le salarié constitue un avantage imposable dans son chef.
La base imposable correspond à la différence entre la valeur de marché du véhicule au moment du rachat et le prix d’acquisition payé par le salarié (généralement 10 % du prix du véhicule à l’état neuf dans les leasings financiers).

L’ACD procède à la régularisation de l’impôt relatif aux avantages qui n’auraient pas été soumis à la retenue à la source, rétroactivement depuis le 1er janvier 2009.

La question à se poser est finalement de déterminer le prix du marché, dans la mesure où le véhicule n’a pas fait l’objet d’une vente à un tiers suivant la logique du marché. Par mesure de simplification administrative, l’Administration des Contributions Directes a fixé des valeurs de marché en fonction de l’âge du véhicule. A titre d’exemple, la valeur d’un véhicule sera fixée à 45 % du prix à l’état neuf après 36 mois de mise à disposition et à
35 % après 48 mois.
Le salarié a en outre la possibilité de communiquer une autre valeur de marché que celle de l’Administration sur base de tout autre document justificatif probant.

Outre les impacts fiscaux, l’aspect sécurité sociale est à prendre en considération. Le salarié et l’employeur devraient payer des cotisations de sécurité sociale sur ce même avantage en nature (sauf s’ils sont déjà au plafond).

Contrôles des plaques jaunes en Belgique

Pour rappel, les salariés domiciliés en Belgique et bénéficiant d’une voiture de société, doivent conserver dans leur véhicule l’attestation TVA qui les autorise à circuler en Belgique avec un véhicule immatriculé au Luxembourg.
Cette attestation est obtenue sur demande auprès du bureau TVA compétent en fonction du domicile du salarié.
Lors des contrôles de police, cette attestation doit être produite immédiatement. A défaut, le conducteur est prié de se mettre rapidement en ordre sous peine de sanctions.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire à ce sujet.