Nouveau régime fiscal des plus-values immobilières en France
Dans le cadre du « Plan de réduction des déficits », une deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée et publiée au Journal Officiel en septembre 2011.
Alors qu’initialement, le Gouvernement français envisageait la suppression complète de l’exonération des plus-values immobilières générées lors de la cession d’un bien immobilier, les débats ont conduit à maintenir le principe de l’abattement pour durée de détention tout en l’ajustant.
Les présentes dispositions prévoient une exonération totale des plus-values immobilières à l’issue de 30 ans de détention alors qu’antérieurement, l’exonération complète était prévue au bout de 15 ans.
Rappelons que les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence principale ou de ventes n’excédant pas 15.000 € continueront à être exonérées. Les nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un assouplissement conduisant à exonérer également les plus-values réalisées par des ménages non propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire. Sous réserve de remplir certaines conditions, les plus-values résultant de la vente d’une habitation par des non-résidents feront également l’objet d’une exonération.
Le pourcentage de l’abattement appliqué aux plus-values générées lors de la cession du bien sera dorénavant déterminé de la façon suivante:
Exemple : Pour une durée de détention de 15 années, un abattement de 20 % sera appliqué sur les plus-values générées lors de la cession du bien.
L’abattement fixe de 1.000 € appliqué sur la plus-value brute a fait l’objet d’une suppression par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.
La plus-value est en principe taxée à la date d’acquisition de l’acte notarié constatant la vente. Le taux d’imposition est maintenu à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter 13,5 % de prélèvements sociaux ; soit 32,5 % au total.
Cette nouvelle mesure fiscale devrait s’appliquer aux contrats de vente signés à partir du 1er février 2012.
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