Ouverture du nouveau Bureau d’imposition Z
Suite aux Règlements Grand-Ducaux du 30 décembre 2010 fixant l’organisation et la compétence des Bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des Contributions Directes, un nouveau Bureau d’imposition Z a été créé.
L’Administration des Contributions Directes a récemment fait part aux contribuables de l’ouverture effective du Bureau d’imposition Z, compétent pour les contribuables non-résidents, résidant en Allemagne :
Bureau d’imposition Z
2, Rue de la Gare
L-5540 Remich
Vous trouverez ci-dessous l’organisation et le champ de compétences des différents Bureaux d’imposition dédiés aux contribuables non-résidents :
Seront répartis entre les différents Bureaux d’imposition selon les compétences propres à chacun, les déclarations fiscales des contribuables non-résidents salariés allemands et indépendants français / allemands :
• de l’année fiscale 2010 si la déclaration n’a pas encore été déposée à ce jour ;
• des prochaines années fiscales (2011, etc.)
Délais pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu
Pour rappel :
• Un supplément d’impôt est systématiquement appliqué par le Bureau d’imposition Luxembourg Y lorsque la déclaration fiscale est déposée au-delà du 31 décembre (uniquement pour les contribuables dont le dépôt de la déclaration fiscale engendre un surplus d’impôt).
• Aucun remboursement d’impôt n’est accordé par les Bureaux d’imposition X, Y et Z lorsque la déclaration fiscale est déposée au-delà du délai du 31 décembre.
Suite à la nouvelle organisation des bureaux d’imposition X, Y et Z, nous préconisons de déposer les déclarations fiscales 2010 avant le 31 décembre 2011 afin d’éviter d’éventuelles pénalités ou de perdre le droit au remboursement d’impôt.
