PERSONAL TAX
Suppression des allocations familiales pour étudiants et mise en place d’une nouvelle aide financière pour études supérieures
La Chambre des Députés a voté le 13 juillet 2010 une loi supprimant les allocations familiales pour les étudiants poursuivant des études supérieures. Cette loi entrera en vigueur au
1er octobre 2010.
Les conséquences pratiques de cette suppression varient selon que l’étudiant est ou non domicilié au Luxembourg.
- Etudiant domicilié au Luxembourg
Les allocations familiales sont remplacées par une aide financière de l’Etat pour études supérieures, accordée sur introduction d’une demande. Le boni pour enfant est quant à lui réputé être déjà compris dans le montant de cette aide.
Celle-ci s’élève à un montant maximum de base de 13.000 € à partir de l’année académique 2010/2011 (en principe 50 % sous forme de bourse et 50 % sous forme de prêt plafonné à un taux d’intérêts de 2 %). Elle est versée en deux tranches semestrielles.
Le montant des frais d’inscription effectifs est ajouté au montant de base de 13.000 € jusqu’à un montant maximal de 3.700 € répartis à 50 % sur la bourse et à 50 % sur le prêt.
Une majoration supplémentaire de 1.000 € peut être accordée à l’étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle.
Cependant, la proportion dans laquelle cette aide financière de l’Etat est allouée varie en fonction: d’une part de la situation financière et sociale de l’étudiant, celle de ses parents n’étant plus prise en compte, d’autre part des frais d’inscription à charge de l’étudiant.
Cette aide sera reconduite pour les années académiques suivantes sous réserve que l’étudiant en fasse chaque année la demande.
On peut noter que l’étudiant continuera de faire partie du foyer fiscal de ses parents ou de celui de ses parents avec qui il vit : cette loi n’a donc pas d’impact en matière d’impôts directs.
Guide pratique sous le lien suivant :
http://www.cedies.public.lu/fr/actualites/2010/07/guide-pratique/Guide_pratique_aide_financi__re_2010-2011.pdf
- Etudiant domicilié à l’étranger
Les étudiants domiciliés à l’étranger dont le(s) parent(s) travaillent aux Luxembourg ne sont pas éligibles à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.
Le boni pour enfant est en outre remplacé par une modération d’impôt pour enfant de même montant (922,56 €), obtenue sur demande. L’étudiant continuant à faire partie du foyer fiscal de ses parents (ou de celui de ses parents avec qui il vit), la modération est imputée sur l’impôt dû par le foyer fiscal.
On peut souligner que si le montant de la modération excède l’impôt dû ou si le foyer n’est pas imposable, la modération non imputée est perdue et ne peut donner à un versement pécuniaire.
Loi sous le lien suivant :
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0118/a118.pdf
TAX
IMPOTS DIRECTS
Conventions fiscales
Suite à la fin du processus de ratification, les avenants aux conventions fiscales mentionnées ci-après, visant à permettre l’échange d’informations sur demande, sont entrés en vigueur. Ils seront applicables dès l’année d’imposition 2011.
Il s’agit de l’aboutissement du processus engagé en octobre 2009 par le Ministre des Finances, visant à mettre le Luxembourg en conformité avec les standards OCDE.
Convention Luxembourg-Finlande
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_No_75_du_19_mai_2010.pdf
Convention Luxembourg-Norvège
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_No_75_du_19_mai_2010.pdf
Convention Luxembourg-Danemark
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_N___86_du_3_juin_2010.pdf
Convention Luxembourg-Espagne
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_N___89_du_8_juin_2010.pdf
Convention Luxembourg-Autriche
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_N___97_du_29_juin_2010.pdf
Convention Luxembourg - Grande-Bretagne
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_N___97_du_29_juin_2010.pdf
Dans le même contexte, une nouvelle convention conclue avec le Qatar selon le modèle OCDE entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Celle-ci prévoit une retenue à la source de 10 % maximum sur les dividendes (0 % en cas de détention d’une participation d’au moins 10 %), 5 % sur les royalties. Les intérêts sont exonérés de retenue à la source.
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi10/M__morial_A_-_N___89_du_8_juin_2010.pdf
En parallèle, la mise à jour 2010 du modèle de convention fiscale OCDE rendue publique le 21 mai propose plusieurs modifications permettant aux Etats de clarifier dans quelle mesure une convention serait applicable aux OPC.
IMPOTS INDIRECTS
Finance islamique
Suite à la circulaire émise par l’Administration des contributions Directes le 12 janvier 2010, l’Administration de l’Enregistrement a émis à son tour le 17 juin une circulaire (n°749) en matière de finance islamique.
Y est précisé le calcul des droits d’enregistrement en cas d’achat d’un immeuble pour sa revente moyennant un prix fixe payable à terme correspondant au prix d’achat augmenté des coûts ainsi que d’une marge.
Les droits d’enregistrement lors de l’acte de revente (1,2 % au final) seront perçus uniquement sur le prix d’acquisition de l’immeuble par le vendeur. La marge réalisée par le vendeur lors de la revente est considérée, sous réserve de certaines conditions, comme constituant des intérêts.
De même, les SPV (société constituée spécifiquement pour l’opération) sont vus comme assujettis à la TVA dans ce cadre.
http://www.aed.public.lu/actualites/2010/06/Finance_islamique/circulaire_749.pdf
Taux de TVA
Selon le règlement grand-ducal du 4 juin 2010, le taux super-réduit de TVA (3 %) en matière d’équidés est limité à compter du 1er juillet 2010 aux équidés (chevaux, ânes, mulets, bardots) vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou qui sont normalement utilisés par un assujetti dans le cadre de son exploitation agricole ou forestière.
Sont donc exclus les équidés de loisir.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0090/a090.pdf
Gaz à effet de serre
L’article 26 LTVA est modifié par la loi du 2 juillet 2010 de façon à introduire le principe de l’autoliquidation pour le preneur d’une prestation de transfert de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Cette loi vise à prévenir toute fraude de type carrousel en la matière.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0102/a102.pdf
Nouveau formulaire déclaration mensuelle/trimestrielle TVA
Le formulaire de déclaration TVA mensuelle/trimestrielle a été modifié à compter du mois de juin par l’ajout de nouvelles lignes (419, 420, 421). Celles-ci sont destinées exclusivement à la déclaration des transactions liées aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre (voir ci-avant).
Remboursement TVA étrangère
Le portail de l’Administration de l’Enregistrement permettant d’introduire électroniquement une demande de remboursement de TVA étrangère est opérationnel depuis début juin.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure électronique de remboursement tant par le Luxembourg que par d’autres Etats membres, la Commission a officiellement repoussé la date limite d’introduction des demandes afférentes à 2009 du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011.
http://www.aed.public.lu/vatrefund/
Droits de succession
Malgré la réforme des droits de succession/ de mutation par décès entrée en vigueur au 1er janvier 2010, une nouvelle demande de la Commission européenne a été adressée au Luxembourg à ce sujet le 24 juin 2010.
En effet, la Commission estime que la législation luxembourgeoise s’avère discriminatoire envers les héritiers non-résidents dans la mesure où une caution – fixée par le juge - garantissant le paiement des droits sur la succession est exigée. Le paiement de cette caution conditionne le déblocage de la succession.
Or la Commission souligne que dans le cas d’un héritier résident l’Etat se contente de privilèges/hypothèques sur les biens compris dans la succession pour garantir le paiement des droits, sans recourir à une caution supplémentaire.
Contribution à la Chambre de Commerce
Dans une décision du 17 juin 2010, le tribunal administratif a jugé la contribution à la Chambre de Commerce demandée aux entreprises comme illégale en raison de l’absence de base légale. En effet, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 ayant été pris sans consultation préalable du Conseil d’Etat, celui-ci est vu comme non valable. Les bulletins d’impôts pourraient donc être contestés sur cette base.
Il convient néanmoins de souligner qu’un projet de loi (n°5939) visant à réorganiser la Chambre de Commerce devrait être prochainement soumis à une deuxième lecture au Parlement, suite à l’avis du Conseil D’Etat, et qu’il est probable qu’un nouveau règlement grand-ducal soit émis par la suite sur base de cette loi concernant les modalités pratiques de la levée de la contribution.
Cette illégalité devrait donc prendre fin dans un proche avenir.
Jurisprudence du Tribunal Administratif
Jugement du 19 avril 2010, rôle n° 25874 : Le gérant unique d’une société, ayant le pouvoir d’engager celle-ci par sa seule signature, a commis plusieurs irrégularités à l’égard de l’administration fiscale.
La seule commission de manquements ne permet pas de tenir le gérant comme débiteur solidaire (bulletin d’appel en garantie) des impôts dus par la société au titre des bulletins rectificatifs émis suite à un contrôle fiscal. Ces irrégularités doivent être fautives.
Or en l’espèce le gérant a volontairement diminué le bénéfice imposable de la société en procédant à des distributions cachées au profit de l’actionnaire unique de la société, deuxième société dont il n’a voulu révéler l’identité des bénéficiaires économiques.
En outre la tenue de la comptabilité ne reflétait pas la réalité des opérations effectuées. Les irrégularités commises sont donc bien fautives.
Le fait que la société reste en activité et ne soit pas insolvable n’a pas d’impact, seul le critère de l’inexécution fautive étant déterminant.
Le gérant est donc bien à considérer dans ce cas comme débiteur solidaire de la société.
http://www.ja.etat.lu/25874.doc
Jugement du 25 mars 2010, rôle n° 25466 : Une société civile immobilière a déclaré ses revenus en tant que revenus de locations. Or, selon l’Administration, la société est propriétaire en tout de six immeubles. Un des appartements acheté en 2001 a été revendu avec plus-value en 2003, tandis qu’un deuxième appartement acheté en décembre 2003 a été revendu avec plus-value en janvier 2004.
Ces opérations révèlent, non par leur nombre mais par leur envergure et leur réalisation dans un court laps de temps, une nature commerciale. Ces opérations impactant de façon importante le patrimoine immobilier de la société/des associés, celles-ci dépassent en effet le cadre de la simple gestion d’un patrimoine privé.
Le but recherché apparaît moins comme la conservation et la jouissance à long terme des immeubles que leur valorisation rapide, d’où la mise en évidence d’un esprit de lucre caractéristique d’une entreprise commerciale.
Par ailleurs, la participation directe à la gérance d’une S.à r.l., société commerciale par nature, caractérise l’exercice de l’activité commerciale de négoce d’immeuble pour le compte d’une autre société.
Par conséquent les revenus fonciers sont bien à requalifier de bénéfice commercial.
http://www.ja.etat.lu/25466.doc
Jugement du 25 mars 2010, rôle n° 24342 : Une S.à r.l. exerce un recours suite au refus de l’administration de prendre en compte une série de charges.
Le tribunal estime en premier lieu justifié le refus de prendre en compte une provision pour liquidation. En effet, aucun élément ni pièce de dossier ne justifie que cette liquidation, qui n’a finalement pas eu lieu, ait été un temps réellement envisagée.
De même, est justifié le refus de la déduction de la commission pour services de recherche et de mise en relation dans le cadre de la vente d’un hôtel. En effet, aucun élément ni pièce de dossier ne justifie la réalité de la prestation facturée. De plus son tarif anormalement élevé et l’identité d’actionnaires entre le prestataire et la société demanderesse justifie la requalification de la dépense d’exploitation en distribution cachée de dividendes, peu importe l’imposition du produit au niveau de la société prestataire.
En troisième lieu, la provision pour honoraires d’avocats est par contre vue comme justifiée du fait d’un jugement lié à un litige de la demanderesse avec son ancien gérant, un mémoire d’honoraires – plus élevé que la provision – ayant d’ailleurs été émis par la suite par le cabinet d’avocats.
Enfin, une créance de TVA vue comme irrécouvrable du fait du refus de remboursement de l’administration voit sa déductibilité rejetée faute de preuve de l’existence de la dépense d’exploitation et de sa déductibilité.
http://www.ja.etat.lu/24342.doc
Jugement du 27 janvier 2010, rôle n° 25725 : Un recours en justice ne peut être introduit par la seule signature d’un administrateur délégué à la gestion journalière d’une société anonyme que sur mandat du conseil d’administration. En effet, ce recours pouvant aboutir à une décision au détriment de la société, son introduction ne peut être considérée comme un acte de gestion journalière.
A défaut de mandat du conseil d’administration, seules les signatures conjointes de deux administrateurs permettent d’introduire le recours.
Le fait qu’à la qualité d’administrateur du signataire s’ajoute celle d’administrateur délégué n’étant pas de nature à valoir double signature, le recours n’a pas été valablement introduit.
http://www.ja.etat.lu/25725.doc
