1. Circulaire CADEP1 du 23 octobre 2009 du Directeur des Contributions
Le Directeur des Contributions Directes a établi une nouvelle circulaire relative à l’assurance dépendance précisant les modalités de perception de la cotisation dépendance.
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2. Jurisprudence du Tribunal administratif: Jugement du 13 octobre 2009, rôle 24846
Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, un contribuable a fait valoir une perte de location suite à la location d’une partie de son habitation principale. Cette perte qui fut constituée par différence entre les loyers et les charges a été refusée par le Directeur des Contributions Directes dans la mesure où le loyer fixé à 150 € s’apparentait plutôt à une participation aux charges qu’à un loyer.
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3. Jurisprudence du Tribunal administratif: Jugement du 5 octobre 2009, rôle 24848
Le contribuable salarié qui poursuit une formation a la possibilité sous certaines conditions de déduire les frais qu’il engage en vue de se perfectionner. Dès lors, le contribuable optera pour la déduction des frais réels et ne bénéficiera pas de la déduction forfaitaire des frais d’obtention s’élevant à 540 €.
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4. Dépôt du projet de budget de l'Etat 2010
Le Ministre des Finances a déposé le 29 septembre 2009 à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6100 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. Ce budget ne prévoit pas de baisse des impôts des entreprises, compte tenu du contexte de crise, mais pas non plus d’augmentation des charges fiscales, bien que selon le ministre cela eût pu été justifié par les chiffres du budget (déficit de 4,4 % du PIB, dette publique de 19,5 % du PIB). Le ministre a souligné que ce budget respectait le pacte de stabilité européen tel qu’assoupli suite à la crise.
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5. Adoption du paquet TVA
La réforme dite paquet TVA a été votée par la Chambre des Députés le 29 octobre 2009.
L’appellation paquet TVA désigne deux grandes réformes en matière de TVA:
- La première concerne le lieu de taxation des prestations de service
- La seconde, la procédure de remboursement de la TVA à un assujetti étranger (remboursement de TVA luxembourgeoise à une société française par exemple).
Est également visée une réforme complémentaire en matière de lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Celle-ci met de nouvelles obligations administratives à la charge des assujettis: un état récapitulatif pour les prestations de services est introduit. L’ensemble de ces réformes entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2010. (Voir notre newsletter spéciale Paquet TVA, diffusée prochainement.)
6. Ratification des conventions fiscales assouplissant le secret bancaire
Dans le cadre de la décision du Gouvernement luxembourgeois d’appliquer l’ensemble des dispositions du modèle de convention fiscale OCDE en matière de coopération fiscale internationale (échange d’informations), une série d’amendements ont été apportés à des conventions déjà existantes tandis que de nouvelles conventions ont d’ores et déjà été conclues sur ce modèle.
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