Mesures fiscales 2011 relatives
à la crise financière et économique
Après avoir fait l’objet de nombreux débats, avis et amendements, le projet de loi n°6166 portant introduction des nouvelles mesures fiscales relatives à la crise financière et économique a été voté le 2 décembre 2010. La loi devrait être publiée au Mémorial dans les prochains jours. Les dispositions adoptées entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Mesures fiscales concernant les personnes physiques
- Introduction d’une nouvelle tranche d’imposition et augmentation du taux marginal : à partir d’un revenu imposable annuel de 41.793 € pour les contribuables en classe d’impôt 1, de 33.978 € pour les contribuables en classe d’impôt 1a et de 83.586 € pour les contribuables en classe d’impôt 2, le taux marginal s’élèvera dorénavant à 39 %.
- Augmentation de la contribution au fonds pour l’emploi qui passe de 2,5 % à 4 %
(6 % pour un revenu imposable supérieur à 150.000 € pour les contribuables en classe d’impôt 1 et 1a et à 300.000 € pour les contribuables en classe d’impôt 2).
- Contribution de crise de 0,8 % applicable tant sur les revenus professionnels/de remplacement que sur les revenus du patrimoine (avec application d’un abattement mensuel correspondant au salaire social minimum non qualifié pour les salariés et à ¾ du salaire social minimum non qualifié pour les indépendants).
Cette contribution sera calculée et perçue par le Centre Commun de la Sécurité Sociale pour ce qui concerne les revenus professionnels/de remplacement et par l’Administration des Contributions directes pour ce qui concerne les revenus du patrimoine.
Celle-ci est en principe applicable pour 2011 et 2012. Néanmoins, l’application effective de la mesure pour l’année 2012 sera rediscutée sur base de l’évolution de la situation économique et sociale et de celle des finances publiques.
- Adaptation du plafond de déductibilité des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé (24.000 € au lieu de 23.400 €).
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Le Gouvernement a renoncé aux mesures suivantes qui étaient prévues dans le projet de loi initial :
- La mesure visant à réduire de moitié la déduction forfaitaire au titre des frais de déplacement pour les salariés et les indépendants a été abandonnée : la déduction fiscale allant de 395 € à € 2.970 € en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail est maintenue.
- Maintien de l’allocation du bénéfice fiscal en matière d’enregistrement et de transcription d’actes d’acquisition d’immeubles (« Bëllegen Akt ») aux conditions actuelles (tout acquéreur continuera à bénéficier d’un crédit d’impôt de 20.000 € lors de l’acquisition d’un immeuble servant à des fins d’habitation principale et personnelle) : les conditions de revenus initialement envisagées pour bénéficier de ce droit ont été abandonnées.
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Mesures fiscales concernant les entreprises
- Augmentation de la contribution au fonds pour l’emploi à charge des collectivités soumises à l’impôt des sociétés de 4 % à 5 % (le taux effectif passant de 28, 59 % à 28,80 % pour les sociétés situées dans la Commune de Luxembourg).
- Plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités de départ à 300.000 €. Le fractionnement de l’indemnité sur plusieurs années sera assimilé à un montant unique. Si l’exercice d’exploitation de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile, cette mesure ne sera applicable qu’aux indemnités allouées après le 31.12.2010.
- Introduction d’une imposition minimale de 1.500 € (1.575 € en prenant en compte la contribution au fonds pour l’emploi) pour les collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités, dispensées de tout agrément et dont la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banque dépassent 90 % du total du bilan (sociétés holding/soparfi).
- Amélioration des dispositions fiscales concernant l’amortissement spécial pour les entreprises réalisant des investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la réalisation d’économie d’énergie : la base sur laquelle les entreprises sont autorisées à pratiquer un amortissement accéléré est augmentée de 60 % à 80 %.
- Augmentation de la bonification d’impôt pour investissement :
· Bonification pour investissement complémentaire : le taux est porté de 12 % à 13 %
· Bonification pour investissement global : le taux est porté de 6 % à 7 % pour les investissements ne dépassant pas 150.000 € et de 2 % à 3 % pour les investissements supérieurs à 150.000 €.
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