Fiscalité des frontaliers : le droit à modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal, en complément du boni pour enfant perçu jusqu’en septembre 2010 ?
Suite aux dispositions de la loi du 26 juillet 2010 supprimant les allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans poursuivant des études supérieures ou engagés comme « volontaires », les parents non-résidents d’étudiants ne peuvent en principe bénéficier du boni pour enfant de 922,50 € que grâce à la modération d’impôt pour enfant prévue sous forme de dégrèvement fiscal (accordée par déclaration fiscale ou décompte individuel).
Pour l’année fiscale 2010, l’Administration des Contributions Directes s’est prononcée pour le refus d’appliquer le dégrèvement fiscal au prorata des mois d’octobre à décembre 2010 (3/12), soit
230,64 € par enfant.
Sur base de l’article L.122 (2) L.I.R. et de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 122/1 du 12 janvier 2011, une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal ne peut en effet être accordée à un enfant pour lequel au moins un boni mensuel a déjà été attribué.
Suite à une décision du Directeur de l’Administration des Contributions Directes, un recours a été introduit par un couple de contribuables qui n’ont pas obtenu le boni au cours de l’année 2009 en raison du fait que leur enfant avait débuté sa première activité professionnelle le 1er octobre 2009. L’Administration a refusé le bénéfice du dégrèvement fiscal pour les mois durant lesquels aucun boni n’avait été versé arguant du fait que les bonis mensuels avaient été alloués pour les mois de janvier à septembre 2009. En date du 14 septembre 2011, le Tribunal Administratif s’est prononcé en faveur de l’Administration fiscale en confirmant le principe suivant lequel « la modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement d’impôt n’est accordée que sous condition qu’au titre de l’année concernée aucun boni pour enfant au sens de l’article 122 (2) L.I.R. n’a été attribué (…) ».
Bien que les faits de l’affaire en question étaient différents, il n’en reste pas moins que le Tribunal Administratif a posé un principe qui semble confirmer le fait que les parents des étudiants non-résidents s’étant vus accorder un boni mensuel pour les mois de janvier à septembre 2010 ne pourront obtenir une modération sous forme de dégrèvement fiscal pour les mois d’octobre à décembre 2010.
Néanmoins, ces mêmes parents obtiendront, pour l’année entière 2011, la modération sous forme de dégrèvement fiscal (922,50 € par enfant étudiant) dès lors qu’aucun boni n’aura été accordé au cours de l’année.
