Sécurité sociale : Nouvelles règles concernant les salariés travaillant dans deux ou plusieurs Etats membres pour le compte de deux ou plusieurs employeurs Lundi 20 Août 2012

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Bref rappel

Auparavant, une personne travaillant normalement dans deux ou plusieurs Etats membres pour le compte de deux ou plusieurs employeurs devait être affiliée dans son pays de résidence même si elle n’y exerçait aucune activité.

Nouvelles dispositions

Le règlement (UE) n°465/2012 du 22 mai 2012 (entré en vigueur le 28 juin 2012) modifie notamment l’article 13.1 du règlement n° 883/04 et l’article 14.5 de son règlement d’exécution n° 987/09.

Dans le cas d’activités multiples pour le compte de plusieurs employeurs, il convient dorénavant de vérifier si le salarié exerce ou non une activité substantielle dans son pays de résidence.

1. Activité substantielle dans le pays de résidence

Si le salarié a deux ou plusieurs employeurs, il est soumis à la législation de sécurité sociale de son pays de résidence à condition qu’il y exerce une activité substantielle (ce qui n’était pas une condition auparavant). Une activité est considérée comme « substantielle » dès lors qu’elle représente au moins 25% du temps de travail et/ou de la rémunération du salarié.

Exemple : un salarié, résidant en Allemagne, travaille pour le compte d’une société française et d’une société belge. Il exerce deux jours par semaine en Allemagne (ce qui représente 40 % de son temps de travail).
Dans ce cas, il devra être soumis au régime de sécurité sociale allemand.

2. Pas d’activité substantielle dans le pays de résidence

Si le salarié a deux ou plusieurs employeurs et qu’il n’exerce pas d’activité substantielle dans son pays de résidence, la législation de sécurité sociale applicable sera déterminée comme suit :

• Le salarié est occupé par deux ou plusieurs employeurs établis dans le même Etat membre : il est soumis à la législation de sécurité sociale de cet Etat membre.

Exemple : un salarié, résidant en Belgique, travaille pour le compte de deux sociétés allemandes.
Il ne travaille qu’un jour par semaine en Belgique (ce qui représente 20% de son temps de travail).
Dans ce cas, il devra être soumis au régime de sécurité sociale allemand.


• Le salarié est occupé par deux ou plusieurs employeurs établis dans deux Etats membres (dont l’un est le pays de résidence du salarié) : il est soumis à la législation de sécurité sociale de l’autre Etat membre.

Exemple : un salarié, résidant en France, travaille pour le compte de deux employeurs dont l’un a son siège social en France et l’autre a son siège social en Belgique.
Il ne travaille qu’un jour par semaine en France (ce qui représente 20% de son temps de travail).
Dans ce cas, il devra être soumis au régime de sécurité sociale belge.


• Le salarié est occupé par deux ou plusieurs employeurs dont deux au moins sont établis dans des Etats membres différents (autres que le pays de résidence du salarié) : il est soumis à la législation de sécurité sociale du pays de résidence.

Exemple : un salarié, résidant en Allemagne, travaille pour le compte de trois employeurs dont l’un a son siège social situé en Allemagne, le deuxième a son siège social en Belgique et le troisième a son siège social aux Pays-Bas.
Il ne travaille qu’un jour par semaine en Allemagne (ce qui représente 20% de son temps de travail).
Dans ce cas, il devra être soumis au régime de sécurité sociale allemand.

3. Implications pratiques

Les différents employeurs doivent effectuer les démarches d’affiliation dans le pays dont la législation a été désignée applicable en vertu du Règlement européen et y verser les cotisations prévues par la législation de ce pays.

Le salarié concerné devra être muni d’un certificat A1 mentionnant la législation de sécurité sociale à laquelle il est affilié en vertu des règles européennes et confirmant qu’il n’est pas tenu de cotiser dans les autres Etats où il exerce son activité. Ce certificat doit être demandé dans l’Etat où il est affilié et a une durée de validité de douze mois. Il est renouvelable sur demande.

4. Dispositions transitoires

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 28 juin 2012.

Une période transitoire de 10 ans maximum (à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement) est applicable.
Les personnes qui seraient éventuellement impactées par le nouveau règlement peuvent donc bénéficier du maintien de la législation qui leur est actuellement appliquée, à moins que leur situation ne change ou s’ils décident d’opter pour une application immédiate des nouvelles dispositions.

Les demandes introduites au plus tard le 29 septembre 2012 prendront effet rétroactivement au 28 juin 2012. Les demandes introduites après le 29 septembre 2012 prendront effet le premier jour du mois suivant celui de leur soumission.



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