PAQUET TVA Vendredi 4 Décembre 2009

L'appellation paquet TVA désigne deux grandes réformes en matière de TVA :

la première concerne le lieu de taxation des prestations de service,
la seconde concerne la procédure de remboursement de la TVA étrangère à un assujetti (remboursement de TVA française par exemple à une société luxembourgeoise).

Est également visée une réforme complémentaire en matière de lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Celle-ci met de nouvelles obligations administratives à la charge des assujettis par l'introduction d'un « état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services ».

Suite à leur adoption le 29 octobre 2009 par la Chambre des Députés, l'ensemble de ces réformes entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1^er janvier 2010.

Pourquoi ces réformes

La réforme relative au lieu des prestations de services a pour but de généraliser le principe de l'autoliquidation (preneur débiteur) de la TVA par les assujettis afin d'éviter les formalités:

d'immatriculation pour le prestataire étranger,
de remboursement de la TVA étrangère pour l'assujetti luxembourgeois.

Il s'agit également de simplifier la législation en vigueur en mettant en place un grand principe assorti de quelques dérogations, ces dernières étant tellement nombreuses dans la version actuelle du texte que le principe en est devenu résiduel.

Pour vérifier que la TVA sera bien payée dans l'Etat membre du preneur du service, un nouvel état récapitulatif pour les services est introduit, sur le modèle de celui déjà existant pour les biens : ce formulaire doit permettre un contrôle croisé entre les administrations fiscales de l'Etat membre du prestataire et de celui du preneur via le système européen VIES (VAT Information Exchange System).

Exemple : Un prestataire luxembourgeois déclare dans son état récapitulatif une prestation de services de 15.000 € H.T. au profit d'une entreprise française. Ce renseignement est entré dans le système VIES. L'Administration française va contrôler que ces 15.000 € figurent bien dans la déclaration TVA du preneur.

La réforme relative au remboursement de la TVA étrangère a pour but de raccourcir les délais de remboursement, souvent particulièrement longs.

Réforme du lieu de taxation des prestations de services

Opérations entre assujettis

La directive TVA 2008/8 met en place, dans les opérations entre assujettis (Business to Business ou B2B), le principe de taxation dans l'Etat où le preneur a établi le siège de son activité.

Par exception, il y a taxation dans l'Etat où le preneur dispose d'un établissement stable si les prestations sont fournies à cet établissement.

=> Il s'agit donc de la règle inverse de la règle actuelle : principe article 17 loi TVA = taxation dans l'Etat du siège du prestataire.

Pour l'application de cette règle, la notion d'assujetti est élargie puisque sont également concernés les assujettis partiels et les non-assujettis immatriculés (exemple : Soparfi gérant uniquement ses participations mais disposant d'un numéro TVA).

Pour autant les règles concernant l'immatriculation ne changent pas (exemple : pas d'obligation de s'immatriculer pour une Soparfi gérant uniquement ses participations et réalisant moins de 10.000 € d'acquisitions intracommunautaires par an).

Opérations entre assujetti et non-assujetti non immatriculé

Entre prestataire assujetti et preneur non assujetti non immatriculé (Business to Consumer ou B2C), le principe actuel est en revanche maintenu mais de nouvelles dérogations sont introduites.

Calendrier des réformes

Les nouvelles mesures relatives au lieu de taxation des prestations de services :