Nouvelle loi relative au congé parental Vendredi 24 Mai 2013

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Le 14 mai dernier, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi n° 6467 modifiant le congé parental(1) à deux niveaux :

1. Droit à un aménagement des horaires / du rythme de travail à l’issue du congé parental

La nouvelle loi introduit un droit pour les salariés de demander l’assouplissement de leurs conditions de travail à l’issue d’un congé parental. Le salarié pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de demander l’aménagement de son horaire ou de son rythme de travail, au maximum pendant une année à partir de la reprise du travail.
L’employeur aura désormais l’obligation d’examiner cette demande et d’y répondre, en tenant compte des besoins de l’entreprise et du salarié concerné. Si la demande est rejetée, ce rejet devra être motivé.

2. Allongement de la durée du congé parental non indemnisé

La nouvelle loi allonge par ailleurs la durée du congé parental non indemnisé.
En principe, l’un des parents doit prendre le congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (en cas d’adoption), sous peine de perdre le droit au congé parental indemnisé.
A défaut de prendre un congé parental immédiatement à l’issue du congé de maternité/d’accueil (premier congé parental), le salarié a droit à un congé parental non indemnisé (s’il remplit toutes les autres conditions pour bénéficier d’un congé parental).
La nouvelle loi porte de 3 à 4 mois la durée de ce congé parental non indemnisé.

La Chambre des Députés a accordé la dispense du second vote, de sorte que la publication et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sont attendues dans les prochaines semaines.

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(1) Projet de loi n° 6467 portant modification du Code du Travail, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le projet de loi a pour objet de transposer la directive européenne 2010/18/UE du 8 mars 2010.