Nouveautés concernant la procédure d’émission des fiches d’impôt pour les salariés et pensionnés habitant la ville de Luxembourg Mardi 27 Octobre 2009

Emission de la fiche d'impôt 2010 par l'Administration des contributions directes

Auparavant, l'Administration communale émettait la fiche de retenue d'impôt pour tous les résidents luxembourgeois.

A partir de l'année d'imposition 2010, l'Administration des contributions directes sera en charge de l'émission des fiches d'impôt pour tous les salariés et pensionnés habitant ou ayant habité la Ville de Luxembourg à partir du 30 septembre 2009, ainsi que pour leur conjoint séparé quelque soit la commune de résidence de celui-ci.

A l'avenir, l'Administration des contributions directes devrait également émettre les fiches d'impôt des résidents des autres communes du Luxembourg.

Les contribuables concernés ont déjà reçu ou recevront prochainement une « lettre de validation » contenant les données connues par l'Administration des contributions directes. Celle-ci ne devra être retournée à l'Administration que si les données ne sont pas ou plus correctes (changement d'employeur, changement d'état civil, changement d'adresse, etc.).

Les personnes qui ne recevraient pas ce document devront télécharger le formulaire de demande en établissement d'une fiche de retenue d'impôt sur le site de l'Administration http://www.impotsdirects.public.lu ou contacter le bureau d'imposition RTS Luxembourg 2. Le recensement fiscal en cours devra néanmoins être complété comme pour les années précédentes.

En cas de double émission par une Administration communale et par l'Administration des contributions directes, seule la fiche d'impôt émise par cette dernière sera prise en compte.

L'Administration des contributions se chargera également d'envoyer par voie électronique la fiche d'impôt des pensionnés directement à la Caisse de pension. Ceux-ci recevront dès lors une fiche d'impôt sur laquelle figurera la mention « copie » et qu'ils pourront conserver dans leurs dossiers. Certains pensionnés (par exemple, les pensionnés recevant une pension de l'Office des Assurances Sociales) continueront cependant à recevoir une fiche d'impôt ne portant pas cette mention. Dans ce cas, ils devront adresser eux-mêmes leur fiche d'impôt à leur organisme payeur comme par le passé.

Emission d'une nouvelle fiche d'impôt en cas de changement survenant en cours d'année

Pour tous les salariés et pensionnés habitant la Ville de Luxembourg¹, l'Administration des contributions directes émettra, à partir du 1er janvier 2010, une nouvelle fiche d'impôt dans tous les cas suivants:

• Lors de chaque changement d'employeur et ce, afin que le salarié ne doive plus récupérer sa fiche d'impôt auprès de son ancien employeur. L'Administration émettra automatiquement la nouvelle fiche sur la base des informations communiquées par le Centre Commun de la Sécurité Sociale;
  
• Lors de chaque changement au niveau de l'état civil (mariage, divorce, etc.) ou d'un changement d'adresse. L'Administration émettra automatiquement la nouvelle fiche sur la base des informations communiquées par la Ville de Luxembourg;
  
• Lors de toute modification apportée à la fiche d'impôt initialement émise. Ce sera le cas lorsque le salarié introduira, au moyen des formulaires ad hoc, une demande en vue de faire inscrire sur sa fiche d'impôt une ou plusieurs demandes en modération d'impôt au titre des frais d'obtention, dépenses spéciales ou charges extraordinaires (par exemple, pension alimentaire, prime versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance vieillesse, forfaits prévus en cas d'invalidité, etc.).

¹ Et leur conjoint séparé quelque soit leur commune de résidence.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter les entités IF Advisory et IF Payroll & HR:

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