Nouveau régime fiscal pour impatriés Lundi 3 Juin 2013

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Début 2011, nous vous avions informé de l’émission par l’Administration des Contributions Directes (ADC) d’une circulaire (1) introduisant un régime fiscal favorable pour les salariés hautement qualifiés et spécialisés venant s’installer au Luxembourg (GDL) :
http://www.ifgroup.lu/uploads/editor/files/newsletter/expatries.html

Le 21 mai 2013, l’ADC a émis une nouvelle circulaire qui remplace la circulaire de 2010 et assouplit les conditions d’application de ce régime fiscal (2) .

Cette circulaire s’inscrit dans la stratégie qui vise à accroître la compétitivité du pays et à attirer des experts étrangers au GDL, pour répondre à un besoin de compétence et de main-d’œuvre spécialisée.

Les entreprises qui souhaitent développer des produits, technologies ou services novateurs et durables, doivent souvent faire appel à du personnel très qualifié, recruté sur le marché international. Pour les inciter à venir s’installer au GDL, les employeurs sont amenés à prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à leur installation.

La circulaire vise à encadrer fiscalement les dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de ces salariés, appelés désormais impatriés (3) .


ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIRCULAIRE DE 2013

La nouvelle circulaire est applicable aux salariés qui se sont installés ou s’installent au Luxembourg à compter du 1er janvier 2013.


CONDITIONS D’APPLICATION DU RÉGIME FISCAL AUX IMPATRIES

La circulaire de 2013 allège considérablement les conditions d’application du régime fiscal. Le tableau ci-dessous résume les changements intervenus.
 
1 ) Circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 31 décembre 2010 « Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés »
2) Circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 « Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés »
3) Par impatrié, il y a lieu d’entendre le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché d’une entreprise d’un groupe international située hors du Luxembourg pour exercer une activité salariée dans une entreprise indigène appartenant au même groupe international ainsi que le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise indigène, pour exercer une activité salariée dans l’entreprise.



4) Hors avantages en nature et en espèces.


DEFISCALISATION

Les dépenses prises en charge par l’employeur sont déductibles fiscalement dans le chef de la société et ne constituent pas un revenu imposable ans le chef du salarié .

Les exemptions prévues par la circulaire de 2013 sont inchangées par rapport à la circulaire de 2010 :



5) Pour autant que leur montant soit raisonnable.


DURÉE DU RÉGIME ET REPORTING ANNUEL

La nouvelle circulaire a repris le fait que le salarié concerné peut bénéficier du régime pendant une durée maximum de 5 ans suivant son entrée en service au Luxembourg.

L’ancienne circulaire prévoyait l’obligation d’introduire une demande écrite auprès du bureau d’imposition RTS compétent afin d’obtenir la reconnaissance du statut de travailleur hautement qualifié. Désormais, la nouvelle circulaire ne prévoit plus l’obligation d’introduire une telle demande.

L’obligation de reporting annuel est maintenue. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’employeur doit communiquer au bureau RTS une liste des salariés auxquels le régime de la circulaire a été appliqué.


IF Advisory se tient à votre disposition pour toute assistance relative à la mise en œuvre de cette nouvelle circulaire.



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