Mesures fiscales concernant les personnes physiques applicables le 1er janvier 2013 Lundi 31 Décembre 2012

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• Nouvelle tranche d’impôt

Le tarif de l’impôt sur le revenu a été modifié pour y ajouter une nouvelle tranche de revenus qui sera imposable au taux marginal de 40 % (hors contribution au fond pour l’emploi). Ce nouveau taux sera appliqué aux revenus imposables excédant :

-100.000 € par an pour les contribuables en classe d’impôt 1 ;
-35.250 € par an pour les contribuables en classe d’impôt 1a ;
-200.000 € par an pour les contribuables en classe d’impôt 2.

• Contribution au fond pour l’emploi

Pour les revenus imposables ne dépassant pas 150.000 € par an (en classe d’impôt 1 et 1a) ou 300.000 € par an (en classe d’impôt 2), la contribution au fond pour l’emploi est portée de 4 % à 7 %.
Pour les revenus imposables supérieurs à 150.000 € par an (en classe d’impôt 1 et 1a) ou à 300.000 € par an (en classe d’impôt 2), la contribution au fond pour l’emploi passe de 6 % à 9 %.
Le taux marginal d’imposition devient donc :

-42,80 % incluant la contribution au fond pour l’emploi de 7 % (40 % * 1,07)
-43,60 % incluant la contribution au fond pour l’emploi de 9 % (40 % * 1,09)

• Frais de déplacement entre domicile et lieu de travail

Les frais de déplacement pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont couverts par une déduction forfaitaire qui est accordée indépendamment du moyen de transport utilisé.

A partir du 1er janvier 2013, les 4 premières unités d’éloignement (396 €) ne sont plus prises en compte ramenant la déduction forfaitaire maximum à 2.574 € (au lieu de 2.970 €).

• Taux en relation avec les fiches de retenue d’impôt additionnelles

Les taux forfaitaires de retenue d’impôt en relation avec les fiches additionnelles sont fixés comme suit :

• Déduction des intérêts débiteurs

La déduction des intérêts débiteurs sur les crédits à la consommation et comptes bancaires est réduite de moitié. Le plafond annuel déductible passe donc de 672 € à 336 € par personne faisant partie du ménage du contribuable.

• Cartes d’impôt

Toutes les cartes d’impôt seront émises, à partir de l’année d’imposition 2013, par les bureaux RTS compétents.

Les administrations communales n’assumeront plus du tout cette compétence. Ce faisant, le recensement fiscal annuel est aboli.

• Options sur actions
  

L’octroi par l’employeur à ses salariés d’options cotées en bourse ou librement cessibles sur le marché constitue un avantage en nature imposable au moment où ces options sont allouées aux salariés.

La base imposable en relation avec les options librement cessibles (non cotées en bourse) correspond à la valeur estimée de réalisation des options.

La valeur de réalisation des options peut être calculée à l’aide d’une méthode d’évaluation financière reconnue (telle que la méthode Black & Scholes) ou être fixée forfaitairement à 17,5 % de la valeur des actions sous-jacentes au moment de l’octroi (au lieu de 7,5 % auparavant). Cette évaluation forfaitaire doit cependant être conforme à des conditions raisonnables (circulaire L.I.R. n°104/2 du 20 décembre 2012 remplaçant la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 11 janvier 2002).

• Désindexation des tranches d’impôt
  

La disposition fiscale visant à indexer les tranches d’impôt pour gommer les effets de l’inflation sur la fiscalité est abolie.





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