Conditions et délais pour déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012 Mercredi 6 Février 2013

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Nombreux sont les contribuables qui s’interrogent sur l’obligation de remettre ou non une déclaration luxembourgeoise pour l’impôt sur le revenu.

Veuillez trouver ci-après les principales hypothèses ou le contribuable est imposé par voie d’assiette en fonction qu’il soit résident ou non résident :


Pour les résidents fiscaux luxembourgeois

Obligation
Le contribuable résident est imposé par voie d'assiette lorsqu’il répond à l’un des critères suivants :

• le revenu imposable soumis à retenue d’impôt (salaire, pension, dividende, tantièmes) dépasse 100.000 €, ou
• les 2 époux perçoivent un salaire ou une pension dont le revenu imposable dépasse 36.000 € pour les contribuables des classes d'impôt 1 et 2 et à 30.000 € pour les contribuables de la classe d'impôt 1a, ou
• le revenu imposable comprend, en plus des revenus de salaire, pension, dividende, tantièmes, des revenus nets non passibles de retenue de plus de 600 € (exemple : revenu de location, revenu d’indépendant,..), ou
• le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus de tantièmes ou de capitaux mobiliers qui sont passibles de la retenue d'impôt, ou
• le revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires ou pensions non soumises à une retenue d’impôt luxembourgeoise, ou

Sont également tenu de remettre une déclaration le contribuable recevant de la part de l’Administration des Contributions Directes l’invitation de remettre le formulaire de déclaration d’impôt pour le revenu.

Sur demande/option
Le contribuable résident peut faire valoir une perte sur les revenus non soumis à une retenue d’impôt. Le cas le plus fréquent est celui de la perte de location en relation avec la résidence principale par déduction des intérêts hypothécaires. Le Contribuable peut aussi faire valoir l’imputation de la retenue d’impôt sur les tantièmes, sur les revenus d’artistes ou sur les revenus de capitaux.

Pour les non-résidents fiscaux luxembourgeois

Obligation
Le contribuable non-résident est soumis à deux conditions cumulatives pour être imposé par voie d’assiette :

1ère condition
Soit le contribuable non-résident est occupé comme salarié au Luxembourg pendant au moins 9 mois de façon continue,

Soit le contribuable est rangé en classe d’impôt 2 du fait qu’il dispose de plus de 50% des revenus professionnel du ménage au Luxembourg et est occupé également comme salarié au Luxembourg pendant au moins 9 mois de façon continue.

2ème condition
Le contribuable non-résident est imposé par voie d'assiette lorsqu’il répond à l’un des critères suivants :

• le revenu imposable soumis à retenue d’impôt (salaire, pension, dividende, tantièmes) dépasse 100.000 €, ou
• les 2 époux perçoivent un salaire ou une pension dont le revenu imposable dépasse 36.000 € pour les contribuables des classes d'impôt 1 et 2 et à 30.000 € pour les contribuables de la classe d'impôt 1a, ou
• le revenu imposable comprend, en plus des revenus de salaire, pension, dividende, tantièmes, des revenus nets non passibles de retenue de plus de 600 € (exemple : revenu de location, revenu d’indépendant,..), ou
• le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus de tantièmes qui sont passibles de la retenue d'impôt, ou
• le revenu se compose exclusivement de tantièmes dont le montant brut s’élève à plus de 100'000 €, ou
• le revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires ou pensions non soumises à une retenue d’impôt luxembourgeoise, ou

Sont également tenu de remettre une déclaration le contribuable recevant de la part de l’Administration des Contributions Directes l’invitation de remettre le formulaire de déclaration d’impôt pour le revenu.

Sur demande/option
- Le contribuable non-résident peut être assimilé à un contribuable résident en vue de la déduction de certaines dépenses (dépenses spéciales, charges extraordinaires) ou pour faire valoir une perte sur les revenus non soumis à une retenue d’impôt (exemple : perte de location,…) pour autant qu’au moins 90% (50% pour le contribuable résident belge) des revenus mondiaux, le cas échéant dans le chef d’un seul des époux, soit imposable au Luxembourg.

-En vue de récupérer une partie ou toute la retenue d’impôt sur les tantièmes, sur les revenus d’artistes ou sur les revenus de capitaux, le contribuable non-résident peut également établir une déclaration fiscale.


Délais pour déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013

Suite à l’envoi automatique de la sommation astreinte du 30 novembre 2012 par l’Administration des Contributions Directes aux contribuables n’ayant pas remis leur déclaration fiscale de l’année passée (2011) et fixant un délai au 5 janvier 2013, voici en quelques lignes les délais applicables pour déposer la prochaine déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Pour éviter tout malentendu, veuillez noter dans votre agenda les délais repris ci-dessous :

• Délai pour le dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu

Le délai pour remettre sa déclaration fiscale est théoriquement fixé au
31 mars de l’année qui suit l’année fiscale du revenu. Sur demande motivée et suivant le paragraphe 167 alinéa 4 de la loi générale des impôts, ce délai peut être prolongé jusqu’au 30 juin.
En pratique, il n’y a pas de risque de sommation-astreinte si vous dépassez le délai du 31 mars mais déposez celle-ci avant le 31 octobre (du moins à l’heure actuelle).
Pour éviter la fixation de toute pénalité forfaitaire (entre 250 € et 1 250 €), d’intérêt de retard ou de supplément pour dépôt tardif, il est préférable de respecter ce délai du 31 octobre.


• Délai pour obtenir une restitution d’impôt faisant suite au dépôt de sa déclaration fiscale

Sur base du § 153 de la loi générale des impôts, l’Administration des Contributions Directes est en droit de refuser l’éventuel remboursement d’impôt obtenu par le biais de votre déclaration fiscale, si vous ne respectez pas le délai du 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale du revenu.

 
La Direction des Contributions Directes semble interpréter le § 153 de la manière suivante pour les contribuables résidents et non-résidents :

• Pour les contribuables dispensés de déposer une déclaration fiscale (notamment ceux qui perçoivent moins de 100 000 € / 36 000 € de revenu imposable pour les célibataires / les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité salariée)

=> Remboursement d’impôt refusé si le délai du 31 décembre est dépassé.

• Pour les contribuables obligés de déposer une déclaration fiscale (notamment ceux qui disposent de plus de 100 000 € / 36 000 € de revenu imposable pour les célibataires / les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité salariée. Cf. art 153 LIR : autres critères d’imposition par voie de déclaration fiscale)

=> Remboursement d’impôt en principe accordé même si le délai du 31 décembre est écoulé.


• Délai pour le dépôt de votre demande en régularisation d’impôt sur salaire 2012 par décompte annuel

Le délai pour remettre son décompte annuel est fixé au 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale du revenu. Passé ce délai, toute demande de régularisation de la retenue d’impôt sur salaire par décompte annuel est refusée.
Exemple : le décompte annuel de salaire de 2012 est à remettre au plus tard le 31 décembre 2013.

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