IF-Group-Baker-Tilly-communique-de-presse-010410 (156.87 Ko)
La Loi du 11 novembre 2009, concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes, est entrée en vigueur le 19 novembre 2009.
CIE EP 09122009 (104.04 Ko)
L'appellation paquet TVA désigne deux grandes réformes en matière de TVA :
- la première concerne le lieu de taxation des prestations de service,
- la seconde concerne la procédure de remboursement de la TVA étrangère à un assujetti (remboursement de TVA française par exemple à une société luxembourgeoise).
Est également visée une réforme complémentaire en matière de lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Celle-ci met de nouvelles obligations administratives à la charge des assujettis par l'introduction d'un « état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services ».
Suite à leur adoption le 29 octobre 2009 par la Chambre des Députés, l'ensemble de ces réformes entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2010.
Pourquoi ces réformes
La réforme relative au lieu des prestations de services a pour but de généraliser le principe de l'autoliquidation (preneur débiteur) de la TVA par les assujettis afin d'éviter les formalités:
- d'immatriculation pour le prestataire étranger,
- de remboursement de la TVA étrangère pour l'assujetti luxembourgeois.
Il s'agit également de simplifier la législation en vigueur en mettant en place un grand principe assorti de quelques dérogations, ces dernières étant tellement nombreuses dans la version actuelle du texte que le principe en est devenu résiduel.
Pour vérifier que la TVA sera bien payée dans l'Etat membre du preneur du service, un nouvel état récapitulatif pour les services est introduit, sur le modèle de celui déjà existant pour les biens : ce formulaire doit permettre un contrôle croisé entre les administrations fiscales de l'Etat membre du prestataire et de celui du preneur via le système européen VIES (VAT Information Exchange System).
Exemple : Un prestataire luxembourgeois déclare dans son état récapitulatif une prestation de services de 15.000 € H.T. au profit d'une entreprise française. Ce renseignement est entré dans le système VIES. L'Administration française va contrôler que ces 15.000 € figurent bien dans la déclaration TVA du preneur.
La réforme relative au remboursement de la TVA étrangère a pour but de raccourcir les délais de remboursement, souvent particulièrement longs.
Réforme du lieu de taxation des prestations de services
Opérations entre assujettis
La directive TVA 2008/8 met en place, dans les opérations entre assujettis (Business to Business ou B2B), le principe de taxation dans l'Etat où le preneur a établi le siège de son activité.
Par exception, il y a taxation dans l'Etat où le preneur dispose d'un établissement stable si les prestations sont fournies à cet établissement.
=> Il s'agit donc de la règle inverse de la règle actuelle : principe article 17 loi TVA = taxation dans l'Etat du siège du prestataire.
Pour l'application de cette règle, la notion d'assujetti est élargie puisque sont également concernés les assujettis partiels et les non-assujettis immatriculés (exemple : Soparfi gérant uniquement ses participations mais disposant d'un numéro TVA).
Pour autant les règles concernant l'immatriculation ne changent pas (exemple : pas d'obligation de s'immatriculer pour une Soparfi gérant uniquement ses participations et réalisant moins de 10.000 € d'acquisitions intracommunautaires par an).
Opérations entre assujetti et non-assujetti non immatriculé
Entre prestataire assujetti et preneur non assujetti non immatriculé (Business to Consumer ou B2C), le principe actuel est en revanche maintenu mais de nouvelles dérogations sont introduites.
Calendrier des réformes
Les nouvelles mesures relatives au lieu de taxation des prestations de services :
- entrent en vigueur en 2010 pour les plus importantes,
- en 2011 et 2013 lorsqu'elles sont mineures,
- en 2015 en matière de télévision, radio, services électroniques.
Retrouvez les informations complémentaires dans le fichier PDF
Paquet TVA (240.07 Ko)
27.10.2009 - Nouveautés concernant la procédure d’émission des fiches d’impôt pour les salariés et pensionnés habitant la ville de Luxembourg
Emission de la fiche d'impôt 2010 par l'Administration des contributions directes
Auparavant, l'Administration communale émettait la fiche de retenue d'impôt pour tous les résidents luxembourgeois.
A partir de l'année d'imposition 2010, l'Administration des contributions directes sera en charge de l'émission des fiches d'impôt pour tous les salariés et pensionnés habitant ou ayant habité la Ville de Luxembourg à partir du 30 septembre 2009, ainsi que pour leur conjoint séparé quelque soit la commune de résidence de celui-ci.
A l'avenir, l'Administration des contributions directes devrait également émettre les fiches d'impôt des résidents des autres communes du Luxembourg.
Les contribuables concernés ont déjà reçu ou recevront prochainement une « lettre de validation » contenant les données connues par l'Administration des contributions directes. Celle-ci ne devra être retournée à l'Administration que si les données ne sont pas ou plus correctes (changement d'employeur, changement d'état civil, changement d'adresse, etc.).
Les personnes qui ne recevraient pas ce document devront télécharger le formulaire de demande en établissement d'une fiche de retenue d'impôt sur le site de l'Administration http://www.impotsdirects.public.lu ou contacter le bureau d'imposition RTS Luxembourg 2. Le recensement fiscal en cours devra néanmoins être complété comme pour les années précédentes.
En cas de double émission par une Administration communale et par l'Administration des contributions directes, seule la fiche d'impôt émise par cette dernière sera prise en compte.
L'Administration des contributions se chargera également d'envoyer par voie électronique la fiche d'impôt des pensionnés directement à la Caisse de pension. Ceux-ci recevront dès lors une fiche d'impôt sur laquelle figurera la mention « copie » et qu'ils pourront conserver dans leurs dossiers. Certains pensionnés (par exemple, les pensionnés recevant une pension de l'Office des Assurances Sociales) continueront cependant à recevoir une fiche d'impôt ne portant pas cette mention. Dans ce cas, ils devront adresser eux-mêmes leur fiche d'impôt à leur organisme payeur comme par le passé.
Emission d'une nouvelle fiche d'impôt en cas de changement survenant en cours d'année
Pour tous les salariés et pensionnés habitant la Ville de Luxembourg1, l'Administration des contributions directes émettra, à partir du 1er janvier 2010, une nouvelle fiche d'impôt dans tous les cas suivants:
- Lors de chaque changement d'employeur et ce, afin que le salarié ne doive plus récupérer sa fiche d'impôt auprès de son ancien employeur. L'Administration émettra automatiquement la nouvelle fiche sur la base des informations communiquées par le Centre Commun de la Sécurité Sociale;
- Lors de chaque changement au niveau de l'état civil (mariage, divorce, etc.) ou d'un changement d'adresse. L'Administration émettra automatiquement la nouvelle fiche sur la base des informations communiquées par la Ville de Luxembourg;
- Lors de toute modification apportée à la fiche d'impôt initialement émise. Ce sera le cas lorsque le salarié introduira, au moyen des formulaires ad hoc, une demande en vue de faire inscrire sur sa fiche d'impôt une ou plusieurs demandes en modération d'impôt au titre des frais d'obtention, dépenses spéciales ou charges extraordinaires (par exemple, pension alimentaire, prime versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance vieillesse, forfaits prévus en cas d'invalidité, etc.).
1 Et leur conjoint séparé quelque soit leur commune de résidence.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter les entités IF Advisory et IF Payroll & HR:
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01.10.2009 - À partir du 1er octobre 2009, interFIDUCIAIRE devient IF Group
Interfiduciaire, créée en 1970, combine 40 ans de savoir-faire et d'expérience sur le marché national et celui de la Grande Région. Cette longue phase de croissance et de diversification a amené ses dirigeants à moderniser la stratégie et la communication de l'entreprise, ceci dans le but d'optimiser ses services actuels et futurs.
La décision stratégique de créer une nouvelle identité est née dans l'optique de mieux visualiser et optimiser les services que nous offrons à nos clients en créant des entités autonomes spécialisées dans leur activité respective et ayant ainsi la possibilité de personnaliser davantage notre gamme de services.
Les clients habituels retrouveront tous leurs contacts personnels, tel les associés, directeurs, managers et employés dans la nouvelle structure de IF Group. Si leur affectation change, l'interlocuteur reste le même. Il convient également de préciser que l'actionnariat d'IF Group reste inchangé par rapport à celui d'Interfiduciaire.
Dans sa nouvelle brochure, nous présentons en détail les cinq entités qui forment désormais IF Group. Il s'agit de IF Advisory, IF Corporate Services, IF Experts Comptables, IF Online et IF Payroll & HR. Chacune des cinq divisions est spécialisée dans son domaine respectif et reprend, entre autres, les activités des entités connues jusqu'à présent sous les appellations Expertise comptable et Conseil en Fiscalité, Secrétariat Social, IF Online.
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