Abandon du projet de taxation des résidences secondaires en france

 

Dans notre dernière newsletter de juin, nous faisions état d’un projet de loi français prévoyant une nouvelle taxe destinée aux non-résidents disposant d’une habitation secondaire en France.

 

Cette mesure destinée à compenser le manque à gagner résultant de l’allègement de l’ISF et de la suppression du bouclier fiscal, a été abandonnée par l’Exécutif français suite notamment aux contestations des expatriés français.

 

Cette renonciation n’entrave pas la volonté du gouvernement français de lutter contre l’évasion fiscale d’où un recentrage des efforts gouvernementaux sur le projet de l’« exit tax ».

 

Suite à une condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France n’imposait plus depuis le 1er janvier 2005, les plus-values latentes réalisées par un contribuable ayant transféré sa résidence à l’étranger.

 

Dans le contexte actuel de crise, le gouvernement français projette de réintroduire l’ « exit tax » en encadrant son champ d’application.

 

L’option envisagée par les autorités françaises est de mettre en place « un sursis de paiement automatique ». En pratique, l’imposition interviendrait au moment de la cession des titres et non pas au moment du transfert de la résidence. Ce système conduirait à encadrer les modalités d’imposition sans engendrer un paiement immédiat de l’impôt qui serait alors différé jusqu’à la cession des titres concernés.

 

Amputé de l’une de ses mesures, le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2011.

 

 

  

IF Group ne peut être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de toutes conséquences, obtenues à la suite de l’utilisation de ce document, qui est publié à titre informatif seulement.