ATAD mode d’emploi Tuesday, February 26, 2019 - De 08h30 à 13h00

Intervenante
Delphine Deichtmann

Séminaire


Ce séminaire a pour objectif de présenter les nouvelles mesures fiscales liées à la transposition de la directive ATAD 1, entrant en vigueur au 1er janvier 2019 (1er janvier 2020 pour les mesures liées au transfert de siège).
Ces mesures seront développées de façon didactique, et illustrées par des exemples pratiques, afin d’en faciliter la compréhension. Elles seront remises en perspective par rapport au plan BEPS afin de cerner au mieux leur impact sur la pratique fiscale au Luxembourg et notamment sur les exigences en matière de substance.
L’impact de l’instrument multilatéral (MLI) sera également abordé.


1. Limitation de la déductibilité des intérêts à 30% de l’EBITDA ou à 3 millions €

  • à quoi correspond l’EBITDA ?
  • quelles différences entre l’EBITDA comptable et l’EBITDA « fiscal » ?
  • quelles sont les règles de report de la capacité de déduction inemployée lorsque la limite de 30% de l’EBITDA ou de 3 millions € n’est pas atteinte ?
  • quid des intérêts excédant le seuil de 30% de l’EBITDA ou 3 millions € l’année N ? Peut-on les déduire les années suivantes ?
  • quelles structures types seront affectées ?
  • y-a-t-il des exceptions ? selon le type d’activité ? pour les prêts conclus antérieurement à l’entrée en vigueur d’ATAD 1 ?
  • quid en cas d’intégration fiscale ?


2. Nouvelles règles anti-abus générales (GAAR)

  • quelles modifications apportées à la législation existante (§6StAnG)? quel impact par rapport à la pratique actuelle et à la jurisprudence existante? Quel lien avec les exigences de substance économique ?


3. Nouvelles règles anti-abus spécifiques Sociétés Etrangères Contrôlées / « CFC rules »

  • quel type de sociétés étrangères vise-t-on ? Quels critères sont-ils à prendre en compte et quel impact fiscal pour une société mère au Luxembourg détenant une filiale tombant sous la qualification de SEC / société étrangère contrôlée ? Quel lien avec les exigences de substance ?


4. Nouvelles règles applicables au 1er janvier 2020 en cas de transfert de siège

  • fin du sursis de paiement, mise en place d’un échelonnement de paiement. Quel impact concret ?


5. Mesures anti-instruments hybrides

  • qu’est-ce qu’un instrument hybride ? Quel impact en cas de double déduction ou en cas de déduction / exonération dans deux juridictions différentes ? Quel lien avec le régime mère filiale existant et avec l’entrée en vigueur d’ATAD 2 au 1er janvier 2020 ?


6. Instrument Multilatéral (« MLI ») et substance

  • en quoi consiste l’instrument multilatéral ? quand entre-t-il en vigueur au Luxembourg ? quelles sont les différentes définitions de la notion clé de substance et quel est leur lien avec ATAD / le MLI ?



Public ciblé : Comptables, fiscalistes, dirigeants d’entreprise

Chaque participant reçoit un support écrit.

Le mardi 26 février 2019
08h30 – 09h00 : accueil et café
09h00 – 13h00 : séminaire

Prix : 400 € HTVA

En cas d'absence et sans avis préalable 24h avant la date du séminaire, la totalité des frais de participation sera due à IF Group. Un autre participant de la même entreprise / du même groupe pourra toutefois remplacer sans préavis la personne manquante.

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